Protection des données:
Le 1er septembre 2023 entrera en vigueur la nouvelle loi sur la protection des données: https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/faits-et-tendances/digitalisation/protection-des-donnees/nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-nlpd.html
Etapes de la révision de la LPD avec prise de position des institutions concernées: https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/staat/gesetzgebung/datenschutzstaerkung.html
Nouvelle LPD, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er septembre 2022: https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2020/1998/fr
La LPD a deux ordonnances d'application. Elles font l'objet d'une consultation informelle et entreront également en vigueur au 1er septembre 2023: