Clause du besoin et limitation à l'ouverture de cabinet - nombre maximaux de médecins:

• Admission des fournisseurs de prestations, règles et principes (art. 35 al. 2 , 37 LAMal): https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/leistungserbringer.html

• Avec la révision de la LAMal les cantons pourront décider limiter le nombre de médecins dans certains domaines de spécialisation ou certaines régions (nombres maximaux de médecins).

• FAQ de l'OFSP sur le sujet (état au 21 juin 2022): https://www.bag.admin.ch/dam/bag/fr/dokumente/kuv-leistungen/rev-kvg-zulassung-leistungserbringer/faq-umsetzung-kvg-zulassung-leistungserbringer.pdf.download.pdf/FAQ%20sur%20la%20mise%20en%20%C5%93uvre%20de%20la%20modification%20de%20la%20LAMal%20-%20admission%20des%20fournisseurs%20de%20prestations.pdf
• Lien vers l'Ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires du 23 juin 2021 (entrée en vigueur: 1er juillet 2021) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2021/391/fr

 

• Nombre maximaux de médecins: L’art. 55a LAMal accorde aux cantons une nouvelle solution, non limitée dans le temps, pour restreindre l’admission de nouveaux médecins. Le CF a été chargé de définir les critères et les principes applicables (art. 55a al. 2 LAMal).

Les cantons ont jusqu’au 30 juin 2023 pour définir des nombres maximaux. A partir du 1^erjuillet 2025, la méthode inscrite dans l’ordonnance sur les nombres maximaux devra être appliquée intégralement.

Lien vers l'Ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2021/391/fr

 

Lien vers l'Ordonnance du DFI sur la fixation des taux régionaux de couverture des besoins en prestations médicales ambulatoires par domaine de spécialisation qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, l'annexe 1 et 2 et le rapport explicatif:

Ordonnance du DFI sur la fixation des taux régionaux de couverture des besoins en prestations médicales ambulatoires par domaine de spécialisation (PDF, 183 kB, 28.11.2022)

Annexes 1 & 2 de l’ordonnance du DFI sur les taux de couverture (XLSX, 40 kB, 28.11.2022)

Rapport explicatif de l’ordonnance du DFI sur les taux de couverture(PDF, 328 kB, 28.11.2022)

 

• Le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral annonce que les cantons devraient pouvoir accorder des exceptions à l'obligation faite aux médecins d'exercer au moins 3 ans en Suisse avant de pratiquer à charge de l'AOS. Le Conseil fédéral soutien ainsi la CSSS-N dans sa volonté d'adopter la LAMal: https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/nsb-news.msg-id-92640.html

 

• Le 30 janvier 2023, la CSSS-N a décidé d'élaborer un projet visant à éviter la pénurie de médecins qui menace à la suite de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2022, des conditions d'admission, notamment dans le domaine des soins de base ambulatoire. L'art. 37 LAMal serait adapté afin de prévoir une exception à l'obligation d'avoir travaillé 3 ans dans un établissement suisse reconnu en cas de pénurie avérée: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/41/fr

Au niveau cantonal:

• Genève: Depuis le 1er octobre 2022, les médecins ne peuvent plus ouvrir leur cabinet quand et aux conditions qu'ils souhaitent. Il doivent désormais attendre qu'une place se libère. La raison de ce retour de la clause du besoin après 10 ans d'absence est motivée par l'offre actuelles en médecin de ville qui est jugée suffisante par les autorités cantonales. L'offre de fournisseurs de soins impacts du reste les coûts de la santé. Il s'agit d'une mesure transitoire jusqu'en 2025. Dès le 1er juillet 2025 en effet, la régulation du nombre de médecins ne sera plus du seul ressort des cantons mais devra se faire sur la base d'un algorithme fédéral. Cette nouvelle adaptation législative devrait être plus restrictive que la mesure transitoire genevoise.