Loi sur les participations - canton de Vaud:

• Loi sur les participations : https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.20?key=1672427029231&id=49753bea-763c-481e-9cb9-bd221e0f96d1
  • Lien vers explications: https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/finances-publiques/legislation-sur-les-finances/loi-sur-les-participations

  • La loi sur les participations du canton de Vaud a pour objet de réglementer les modalités de participation du canton de Vaud à des entreprises, ainsi que les dispositions relatives à l'exercice de ces participations.

    La loi prévoit que le canton de Vaud peut participer à des entreprises de différentes manières, notamment en tant qu'actionnaire, coopérateur ou investisseur. Le canton peut également participer à des entreprises en prenant des participations minoritaires ou majoritaires, selon les cas.

    La loi prévoit également des dispositions relatives à la gestion et à la surveillance des participations du canton de Vaud, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes associées à ces participations. Elle prévoit également des dispositions en matière de transparence et de rendement, ainsi que des dispositions sur la cession et l'acquisition de participations.

    En outre, la loi sur les participations du canton de Vaud prévoit des dispositions spécifiques en ce qui concerne les participations du canton dans les entreprises publiques, notamment en ce qui concerne leur gestion et leur surveillance. Elle prévoit également des dispositions sur les participations du canton dans les entreprises privées, qui sont gérées par une société de participations du canton

  • Le fait qu'une entité publique détienne des participations dans une entreprise privée n'est pas suffisant pour conclure que dite entreprise est chargée d'une tâche publique. En effet, selon les termes de l'art. 4 al. 1 de la loi vaudoise du 17 mai 2005 sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM; BLV 610.20), l'Etat ne peut acquérir ou détenir une participation à une personne morale que lorsqu'il lui a confié l'exercice d'une tâche publique ou lorsque son activité répond à un intérêt public. Ainsi, comme en présence de subventions, l'existence d'une participation de l'Etat ne signifie pas nécessairement que l'entité en cause exerce une tâche publique, mais elle ne l’exclut pas non plus.