Dispositifs médicaux

• législation applicable: https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/medizin-und-forschung/heilmittel/revision-med-prod-verord-mepv.html
• Le Conseil fédéral a décidé de prolonger, sous certaines conditions, les délais transitoires pour certifier les dispositifs médicaux, conformément au règlement européen correspondant. L’objectif est de préserver la sécurité d’approvisionnement en dispositifs médicaux en Suisse. Lors de sa séance du 29 septembre 2023, il a adopté à cet effet les modifications nécessaires de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim) et de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv). Ces modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2023. Lien vers l’information détaillée: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-97932.html#:~:text=L'objectif%20est%20de%20garantir,jusqu'au%2026%20mai%202024