Commissions paritaires:
Il existe des commissions paritaires d'interprétation ou de décision.
Comme son nom l'indique une commission paritaire est constituée de membres des représentants de fournisseurs de soins et d'assureurs.
Diverses commissions paritaires existent:
- Commisison paritaire Médecins
- Commission paritaire ergothérapie
- Commission paritaire Logopédie
- Commission paritaire diététique
Il peut être difficile de trouver des membres pour les commissions requérant des connaissances spécialisées, p.e. logopédie, ergothérapie.
La tendance du traitement des dossiers soumis aux commissions paritaires va vers un plus grand investissement en temps pour y trouver une issue. Le recours à l'autorité judiciaire est fréquent.