Fondation La Source
La Fondation La Source a pour but l'exercice de toute activité en relation avec la santé et l'enseignement des soins infirmiers. Elle exploite la Clinique de La Source, à Lausanne, qui est un établissement sanitaire de soins aigus et ambulatoires inscrit sur la liste LAMal et reconnu d'intérêt public pour les missions qui lui ont été confiées (CDAP CCST.2021.0014).)
Le Tribunal fédéral a déjà jugé que, dans le secteur vaudois de la santé, des différences de traitement entre les établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et ceux ne bénéficiant pas d'une telle reconnaissance étaient admissibles au regard des art. 8 et 9 Cst. (cf. TF 2C_749/2021 du 16 mars 2022 consid. 4).