Concernant le manque de clarté dans la facturation

En ce qui concerne le problème de l'insécurité juridique dans la facturation des prestations des personnes en formation postgrade, l'OFSP renvoie aux points exposés entre autres dans la FAQ:

Les organisations ambulatoires de psychothérapie psychologique ainsi que les hôpitaux peuvent également employer des professionnels en formation postgrade ou devant acquérir l'expérience clinique pour être autorisés à exercer. À l'égard de ces personnes et en sa qualité de fournisseur de prestations agréé, l’organisation a des obligations de surveillance et doit veiller à ce que les prestations soient accomplies conformément aux critères EAE. Si une prestation a été fournie par une personne en formation postgrade, elle est considérée comme ayant été fournie par la personne en charge de la supervision.

En ce qui concerne les postes occupés par des personnes en formation postgrade, l'OFSP entend créer de meilleures bases de données et a appelé les acteurs concernés à fournir, d'ici fin janvier 2023, une série de chiffres susceptibles d'aider à la poursuite de la mise en œuvre du modèle de prescription.

En résumé:

• Nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2022
• Passage du système de délégation au système de prescription: Cela signifie que les prestations des psychologues-psychothérapeutes soient prises en charge par l’AOS, il n’est plus nécessaire qu’ils soient employés par le médecin prescripteur ni qu’ils travaillent sous son surveillance dans les mêmes locaux. Pour être remboursées par l’AOS, les prestations de psychothérapie qui ne sont pas pratiquées par un médecin doivent avoir une prescription médicale.

  La prescription ordinaire est limitée aux médecins titulaires de titres de spécialisation spécifiques (art. 11b, al. 1, let. a, OPAS).

• La psychothérapie par délégation en tant que forme transitoire de psychothérapie pratiquée par un médecin ne peut être facturée selon les anciennes règles du TARMED que jusqu’au 31 décembre 2022 (cf. disposition transitoire de l'OPAS).

La psychothérapie déléguée était un dispositif transitoire instauré suite à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 107 V 46 du 24 mars 1981) qui a déterminé que la psychothérapie fournie par délégation par des non-médecins représente une prestation médicale remboursée par l’AOS.

• Au niveau de la santé publique, il faut obtenir l'autorisation d'exploiter et l'autorisation de facturer à charge de l'AOS
• 50c OAMal fixe les conditions pour être autorisé à facturer à charge de l'AOS, pour un psychologue-psychothérapeute:

  • disposer d'une autorisation cantonale de pratiquer la psychothérapie au sens de l’art. 22 de la loi sur les professions de la psychologie (LPsy), c’est-à-dire la possession d’un titre postgrade fédéral ou étranger reconnu en psychothérapie (liste des filières posturales accréditées: https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheitswesen/akkreditierung-gesundheitsberufe/akkreditierung-vonweiterbildungsgaengen-im-bereich-psychologieberufe/liste-akkredit-weiterbildung.html),

  •  

    • Pour être admissible à la formation postgrade, les règles de l'art. 7 LPsy s'appliquent. Cet article indique que ne peuvent « suivre une formation postgrade accréditée que les titulaires d’un diplôme en psychologie reconnu conformément à la présente loi » ayant en outre réalisé une « prestation d’études suffisante en psychologie clinique et en psychopathologie ». Il convient d’examiner au cas par cas si ladite prestation d’études en psychologie clinique et en psychopathologie a bien été réalisée, ici dans le cadre du master en psychologie du travail et des organisations. C’est à l’organisation responsable de la formation postgrade de procéder audit examen. 
       

    • L'art. 18 LPsy prévoit que l'autorisation de pratiquer est octroyée au requérant qui remplit les conditions suivantes:

      a. posséder un titre postgrade fédéral ou un titre postgrade étranger reconnu en psychothérapie;

      b. être digne de confiance et présenter tant physiquement que psychiquement les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession;

      c. maîtriser une langue officielle du canton pour lequel l’autorisation est demandée.

      ² Toute personne titulaire d’une autorisation de pratiquer délivrée conformément à la présente loi est présumée remplir les conditions requises pour l’octroi d’une autorisation dans un autre canton.

      2. 3  Un certificat ne validant pas un stage de formation doit comporter une motivation écrite.

       

      Selon l'art. 18 du Règlement pour la formation postgraduée de l'ISFM, Le certificat ISFM doit contenir les informations suivantes :
      a) nom de l’établissement de formation ;
      b) conditions d’engagement ;
      c) début et terme de la période concernée (en cas de stage selon l’art. 34, al. 3, répartition entre

      assistanat et remplacement) ;
      d) absences ;
      e) genre de formation postgraduée (clinique ou non clinique) ;
      f) validationounon-validationdustage,fondéesurl’entretiend’évaluation(art.20).

    • au moins trois ans d’expérience clinique en psychothérapie.

    • exercer à titre indépendant et à leur compte,

    • respecter les exigences de qualité définies à l’art. 58g OAMal:

      • disposer du personnel nécessaire qualifié;

      • disposer d’un système de gestion de la qualité approprié;

      • disposer d’un système interne de rapports et d’apprentissage approprié et avoir adhéré à un réseau de déclaration des événements indésirables uniforme à l’ensemble de la Suisse, pour autant qu’un tel réseau existed;

      • disposer des équipements permettant de participer aux mesures nationales de la qualité.

Les personnes qui ne remplissent pas encore toutes les conditions au 1er juillet 2022 doivent satisfaire à l’exigence d’une expérience en clinique reconnue selon l’art. 50c OAMal, c’est-à-dire qu’elles doivent effectuer au moins douze mois sur les trois ans dans un établissement psychothérapeutique et psychiatrique reconnu par l’ISFM.

Voici quelques exemples à titre d’illustration :

Personne A : fin de la formation postgrade début 2022 avec 2 ans et demi d’expérience clinique jusqu’à l’entrée en vigueur, mais uniquement dans des établissements non reconnus par l’ISFM.

Au 1er juillet 2022, la personne ne remplit pas toutes les exigences et doit justifier d’une expérience clinique selon l’art. 50c OAMal. Elle doit encore effectuer douze mois dans un établissement reconnu par l’ISFM avant de pouvoir être admise. Il n’est pas possible d’effectuer uniquement les six mois manquants dans une institution reconnue par l’ISFM.

Pour être admise par l’AOS, la personne a besoin, en plus du titre de formation postgrade fédéral, d’une autorisation cantonale de pratiquer.

Personne B : formation postgrade terminée en 2021 et titre fédéral obtenu, pas encore trois ans d’expérience professionnelle au moment de l’entrée en vigueur.

Au 1er juillet 2022, la personne ne remplit pas toutes les exigences et doit justifier d’une expérience clinique selon l’art. 50c OAMal. Si l’expérience clinique acquise jusqu’à présent n’incluait pas de travail dans un établissement de formation postgraduée reconnu par l’ISFM conformément à l’art. 50c OAMal, les douze mois requis doivent encore être accomplis.

Pour être admise par l’AOS, la personne a besoin, en plus du titre postgrade fédéral, d’une autorisation cantonale de pratiquer.

En s'appuyant sur le passage au modèle de la prescription comme raison suffisante pour ne plus prendre en charge les prestations des psychothérapeutes en formation postgrade via les personnes encadrantes, santésuisse laisse en plan des milliers de patientes et de patients et rend impossible la formation postgrade des psychothérapeutes – dans une situation actuelle où les places de psychothérapie sont insuffisantes et où certaines franges de la population suisse sont déjà fragilisées dans leur santé psychique, comme les enfants et les adolescents. Par ce refus de prise en charge de santésuisse, c’est tout le système de santé psychique qui est mis en péril. C’est pourquoi la FSP a déposé plainte contre des assurances de santésuisse auprès de l’autorité de surveillance, à savoir l’OFSP. Celle-ci doit désormais vérifier si, avec ce refus, l’accomplissement du mandat légal est encore assuré, à savoir garantir les soins de santé de base aux patientes et aux patients. 

•  52e OAMal fixe les conditions pour qu'une organisation de psy-psychothérapeute puisse facturer: Il stipule notamment que, au sein d’une organisation, les prestations doivent également être fournies par des personnes qui remplissent les conditions de l’art. 50c OAMal