Art. 122 CPP: La notion de conclusion civiles au sens des art. 122 ss CPP vise uniquement les prétentions qui peuvent se déduire d'une infraction pénale, ce qui exclut les prétentions contractuelles: 6B_1310/2021 - arrêt du 15 août 2022
Art. 215 al. 2 et 255 al. 1er CPP; art. 7 al. 1er let. a de la loi sur les profils d'ADN: sous l'angle de la sécurité du droit, l'établissement du profil ADN du prévenu est une mesure nécessaire et proportionnée afin de permettre son identification, dès lors que l'autorité de poursuite pénale a le devrai d'identifier la personne poursuivie et que l'obligation de décliner son identité l'emporte sur le droit de garder le silence: JdT 2022 III 152
Art. 355 al. 3, 356 al. 7 et 392 CPP: l'art. 356 a- 7 CPP en tant quel prévoit une application analogique de l'art. 392 CPP habilite le tribunal de 1ère instance à annuler ou à modifier des ordonnances pénales rendues sur les mêmes faits que ceux de l'ordonnance pénale dont il est saisi en vertu de l'art. 356 CPP. Le ministère public ne dispose en revanche pas d'une telle compétence lorsqu'il classe la procédure (aet. 355 al. 3 let. b CPP) ou qu'il rend une nouvelle ordonnance pénale (art. 355 al. 3 let c CPP): 6B_19/2002_ arrêt du 14 juillet 2022
Art. 394 l. b CPP: non-entrée en matière sur un recours contre une décision refusant une nouvelle expertise psychiatrique: 1B_162/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 17 février 2023