arrêts "Uber" et "Uber Eats". La relation de travail a été retenue concernant le ser vice de transport. S'agissant du service de location de repas, le TF conclut que les livreurs doivent être considérés comme des employés mais qu'il n'y a en revanche pas de contrat de location de services avec les restaurateurs. Il a admis le recours: 2C_575/2020 du 30 mai 2022 et 2C_34/2021 du 30 mai 2022
Qualification en tant que contrat de travail des relations contractuelles entre des chauffeurs et une plate-forme pour le transport de passagers, au vue de l'ensemble des circonstances et du lien de subordination. La Cour est arrivée à la conclusion que ces relations devaient être soumises au contrat de travail: JdT 2022 III 99ss.
Art. 336a CO: L'indemnité versée par l'employeur au travailleur suite à un licenciement abusif est exonéré d'impôt. L'indemnité a essentiellement le caractère d'indemnité pour tort moral et compte ainsi entièrement au nombre des revenus exonérés d'impôt: 2C_546/2021 - arrêt du 31 octobre 2022
Art. 13 et 71 LTr; art. 6 OTR 2: Il résulte d cela réserve de l'art. 71 let. a LTr que seules les dispositions sur la protection de la santé de la LTr sont applicables aux personnes couvertes par les OTR 1 et 2, à l'exclusion des dispositions sur la durée du travail et du repos contenues dans la LTr. Des dispositions figurent dans les OTR 1 et 2 concernant des règles sur la durée du travail et du repos dérogeant à celles de la LTr afin de tenir compte des exigences particulières de sécurité routière liées à l'exercice de métier de chauffeur: JdT 2022 III 134 ss
Droit UE:
Le personnel naviguant de Ryanair non couvert par des certificats E101 qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l'équipage dans un aéroport italien et qui pour le temps de travail restant, se trouve à bord des appareils de ce transporteur aérien est soumis é la législation de sécurité sociale italienne: Cour de justice de l'UE - arrêt du 19 mai 2022 dans l'affaire C-33/21 INAIL et INPS
L'art. 8 CEDH est respecté lorsque l'employeur se fonde sur les données d'un GPS pour licencier un employé en indiquant de faux kilométrages parcourus avec sa voiture de fonction, alors qu'il savait que sa voiture contenait un GPS: CourEDH, Florindo De Almeida Vasconcelos Gramaxo c. Portugal, 13.12.2022, no 26068/16