Consultations santé/social, RC et assurances

2021-2023

Nr Objets en consultation Ouverture de la consultation Clôture de la consultaiton
1 Renforcement de la sécutié lors de transplantation d'organes, grâce à un système de vigilance à l'échelle suisse. Les transplantation croisées doivent dérormais être réglementées dans la loi sur la transplantation. Le 15 février 2023, le CF a adopté le Message à l'intention du Parlement sur la modificaiton de la loi sur la transplantation (en vigueure depuis 2007) https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-93073.html 12.05.2021 02.09.2021
2 Don de sang: révision de la législation en cours et vise à inscrite dans la loi la gratuitié du don de sang et à interdire la discrimination dans ce cadre. Le CF a pris position le 16 décembre 2022 sur l'initiative parlementaire "Garantie de l'approvisonnement en sang et gratuité du don de sang (16.504)". Dans sa prise de position, le CF propose d’entrer en matière sur le projet et le soutient, sous réserve des propositions de modification suivantes. Il propose de modifier le projet de LPTh comme suit: Art. 35, al. 2, 2e phrase Biffer Art. 36, al. 2bis, 2e phrase 2bis ... Dès lors qu’ils se rattachent au comportement à risque de la personne disposée à faire un don, ils reposent sur le comportement individuel et doivent être scientifiquement fondés. Art. 41a Biffer Art. 82, al. 1, troisième phrase Biffer Le Conseil fédéral propose également de compléter le rapport de la commission conformément à son avis (ch. 2.2, 2.3 et 2.4 ci-dessus). La consultation avait eu lieu du 24 février au 31 mai 2022. Dans l’ensemble, les participants ont approuvé le projet. En se fondant sur les retours, l’OFSP a soumis à la commission des propositions d’adaptation concernant le principe de la gratuité (art. 33a) et l’interdiction de discrimination (art. 36, al. 2bis). Ont ainsi été ajoutés l’exception au principe de la gratuité pour les groupes sanguins rares et les urgences, la limitation aux risques pris individuellement et le fondement scientifique pour les critères d’exclusion. Lors de sa séance du 19 août 2022, la CSSS-N a décidé, à l’unanimité, de reprendre les propositions de l’administration, de transmettre le projet accompagné du rapport à son conseil et, dans le même temps, de le soumettre au CF pour avis. Le CF s'est ainsi prononcé le 16 décembre 2022. 24.02. 2022 31.05.2022
2 Modification OAMal: visant à règler les dispositions portant sur les primes d'assurance-maladie obligatoire impayées. Il s'agit notamment de déléguer au DFI la compétence de régler les frais de rappel et de sommation des assureurs. L'objectif est également de préciser les modalités de reprise des actes de défaut de biens par les cantons. Entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2024. Art. 64a LAMal. 12.10.2022 26.01.2023
3 Adaptation de l'OLAA: Les clubs de sport de masse, qui souffrent de primes LAA très élevées, doivent être soulagées financièrement par une exception supplémentaire à l'obligation d'assurance. Modification de l'art. 2 al. 1c let. j OLAA. La modification devrait entrer en vigueur au 01.01.2024 16.11.2022 02.03.2023
4 Modification de la LAMal: négociation des tarifs de la liste des analyses (LA). Suite à l'adoption de la motion 17.3969 de la CSSS-E "négociaition des tarifs des analyses de labo par les partenaires tarifaires", le Parlement a chargé le CF de modifier l'art. 52 LAMal. L'objectif du projet est de supprimer la compétence du DFI d'édicter le tarif de la liste des analyses (LA). Il reviendrait aux partenaires tarifaires de négocier ce tarif, à l'instar de ce qui ce fait déjà avec le système de tarification des prestations médicales ambulatoires. Lien vers le projet législatif: https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/64/cons_1/doc_1/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-dl-proj-2022-64-cons_1-doc_1-fr-pdf-a.pdf FF 2022 3094 09.12.2022 31.03.2023
5 Révision partielle de la LACI (système d'indemnisation des caisses de chômage): Cette révision partielle permet la mise en oeuvre de la motion 20.3665 Müller Damian qui permet d'instaurer une plus grande transparence et une plus grande efficacité des coûts adminstratifs des caisses de chômage. Le projet de révision partielle comprend également la facilitation de l'accès aux stages professionnels, l'admission de l'interopérabilité entre les systèmes d'information exploités par l'assurance-chômage et l'introduction du droit de communiquer des données aux offices spécialisés cantonaux d'aide au recouvrement des créances d'entretien. Lien vers le projet législtif: https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/66/cons_1/doc_1/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-dl-proj-2022-66-cons_1-doc_1-fr-pdf-a.pdf FF 2022 3095 09.12.2022 20.03.2023
6 Modification du RAVS - Réfrome AVS 21 (relèvement du taux de TVA pour le financement additionnel, relèvement de l'âge de la retraite des femmes): Le Parlement a adopté le 17.12.2021 le projet de réforme visant à stabiliser l'AVS (AVS 21). Les modificaitons des dispo. sur la LAVS impliquent également des modifications au niveau des dispositions d'exécution. Dès lors, les dispositions des ordonnances concernées sont adaptées en conséquence ou créées. Lien vers le projet législatif: https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/90/cons_1/doc_1/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-dl-proj-2022-90-cons_1-doc_1-fr-pdf-a.pdf FF 2022 3093 Le CF a décidé le 09.12.2022 que l'entrée en vigueur de la réforme AVS 21 est fixée au 01.01.2024 09.12.2022 24.03.2023
7 Révision de la Loi fédérale sur le dossier éléctronique du patient: Octroi d'aides financières temporaires aux communautés de référence doit permettre de gérer la phase jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision complète de la LDEP Lien vers la communicaiton du CF: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-92641.html Procédure de consultation du DFI: FF 2023 235 Entrée en vigueur de la révision complète de la LDEP estimée à 2028 25.01.2023 02.05.2023
8 Révision du RAI Pour les assurés dont il est impossible de comparer les revenus effectifs avant et après la survenance de l’invalidité, la méthode d’évaluation du taux d’invalidité doit être améliorée. Lors de sa séance du 5 avril 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification du règlement sur l’assurance-invalidité en ce sens, procédure qui s’achèvera le 5 juin. Les revenus hypothétiques employés jusqu’ici, critiqués parce que trop élevés, seraient réduits en appliquant une déduction forfaitaire de 10 % pour tenir compte des limitations rencontrées sur le marché du travail par les personnes handicapées. Cette adaptation conduirait à une augmentation des rentes AI. Requise de manière urgente par le Parlement, l’élaboration de nouveaux barèmes salariaux tenant compte de l’invalidité s’avère très longue et compliquée et n’est pour le moment pas réalisable. En revanche, l’adaptation proposée par le Conseil fédéral pourrait entrer en vigueur dès début 2024 avec l’effet escompté. https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2023/938 05.04.2023 05.06.2023
9 Ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance L’ordonnance contient les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, la déclaration de force obligatoire et une annexe avec les points de l’accord des assureurs déclarés obligatoires. L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2024 Lien vers la consultation: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/23/cons_1 19.04.2023 09.08.2023
10 Modernisation de la surveillance. Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) et d'autres ordonnances Lors du vote final du 17 juin 2022, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) (Modernisation de la surveillance). Les modifications légales impliquent également des modifications au niveau des dispositions d'exécution. C'est pourquoi les dispositions des ordonnances concernées sont adaptées en conséquence ou créées. L'entrée en vigueur de la modificaiton est prévue pour le 1er janvier 2024 Lien vers la consultation: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/94/cons_1 19.04.2023 12.07.2023
11 Révision du droit d’exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain Le droit d’exécution de la loi relative à la recherche sur l’être humain est révisé, les prescriptions en vigueur sont concrétisées et de nouvelles dispositions sont formulées. Les éléments suivants constituent le contexte: les enseignements tirés de l’évaluation 2017 à 2019, de nouvelles réglementations nationales et internationales et les développements dans le domaine de la numérisation. Dans le cadre de cette révision partielle, l’ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires est en outre adaptée de manière ponctuelle, le plus souvent sur le plan formel. La révision prévoit des modificaitons à l'Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, de l'Ordonnance sur les essais cliniques hors essais cliniques de dispositifs médicaux, de l'Ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux, de l'Ordonnance relative à la recherche sur l’être humain à l’exception des essais cliniques et de Ordonnance d’organisation concernant la loi relative à la recherche sur l’être humain. L'entrée en vigueur de ces modificaitons n'est pas encore déterminée. https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/5/cons_1 26.04.2023 16.08.2023
12 Modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal): Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop Le projet renforce le rôle des cantons dans la procédure d’approbation des primes: ils peuvent se prononcer sur les propositions de primes des assureurs pour leur territoire. Par ailleurs, le montant de la compensation des primes encaissées en trop est accordé aux cantons pour les assurés dont la prime est entièrement couverte par les réductions de primes. https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/27/cons_1 24.05.2023 14.09.2023
13 Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères: Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et mise en œuvre dans la loi sur les avocats. Délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux dans le domaine de la loi sur les professions médicales, de la loi sur les professions de la psychologie, de la loi fédérale sur les professions de la santé et de la loi sur les avocats Elle sert de cadre pour que les Parties puissent conclure des Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) spécifiques à chaque profession. La LPMéd, la LPSan, la LPsy, et la LLCA sont du reste modifiées. https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/28/cons_1 15.06.2023 06.10.2023
14 Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab) La nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327) a été adoptée le 1er octobre 2021 par le Parlement. La nouvelle ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques concrétise les aspects de cette loi qui nécessitent des précisions ou qui ont été délégués au Conseil fédéral. Il s’agit notamment des modalités concernant les mises en garde combinées, les achats tests ou la déclaration des produits à l’OFSP. https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/101/cons_1 21.06.2023 12.10.2023
15 Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVS Afin de répondre à la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (18.3716) «Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé», le Conseil fédéral propose de reconnaître les logements protégés dans les prestations complémentaires à l’AVS. Le projet introduit, dans le cadre du remboursement des frais de maladie et d’invalidité, des prestations qui permettent de vivre de manière autonome dans son domicile habituel ou dans un logement protégé. https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/48/cons_1 21.06.2023 23.10.2023
16 Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient Le dossier électronique du patient (DEP) a pour objectif de renforcer la qualité des traitements médicaux, d’améliorer les processus de prise en charge, d’accroître la sécurité des patients, d’augmenter l’efficience du système de santé et de favoriser la compétence des patients en matière de santé. La LDEP règle les conditions générales concernant l’introduction et la diffusion du DEP. Il est prévu de réviser complètement cette loi pour développer le DEP de manière adéquate au moyen de diverses mesures. La révision porte en particulier sur les points clés suivants: le DEP comme instrument de l’assurance obligatoire des soins; une obligation de se raccorder au DEP pour les professionnels de la santé exerçant en ambulatoire; la réglementation des tâches et des compétences ainsi que des contributions de la Confédération et des cantons dans le domaine du DEP, et son caractère facultatif pour les patients (modèle actuel vs modèle opt-out). https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/97/cons_1 28.06.2023 19.10.2023
17 Droit d’exécution concernant la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé (mise en œuvre de la 1re étape de l’initiative sur les soins infirmiers): Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, qui entraîne une modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal), ainsi que trois arrêtés fédéraux relatifs aux contributions financières de la Confédération. Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral édicte le droit d’exécution nécessaire à la mise en œuvre. Outre les contributions prévues dans le cadre de la nouvelle loi fédérale, une aide fédérale de huit millions de francs est également prévue sur quatre ans pour soutenir des projets visant à améliorer l’efficience dans les soins médicaux de base, en particulier grâce à l’interprofessionnalité. Dans ce contexte, l’entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé, de même que l’édiction du droit d’exécution correspondant sont nécessaires. https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/20/cons_1 23.08.2023 23.11.2023 moi
18 20.406 n Iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose le présent projet pour mieux assurer les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et leurs conjoints travaillant dans l’entreprise en cas de chômage. https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/56/cons_1 18.08.2023 24.11.2023
19 Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladie. Le Conseil fédéral doit à nouveau adapter et fixer la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie. Pour cela, il faut une modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladie. https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/100/cons_1 16.08.2023 17.11.2023
20 Modification de la LAA: La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) est modifiée afin de donner suite à la motion 11.3811 Darbellay «Pour combler les lacunes dans l’assurance-accidents». Prestations en cas de rechute ou de séquelles tardives suite à un accident. Lien vers la consultation: https://www.fedlex.admin.ch/assets/pictos/copy-uri.svg 16.09.2023 15.12.2023
21 Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal): La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée pour introduire une obligation d'assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse. Lien vers la modification: Lien vers la modification : https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/21/cons_1 12.2023 03.2024
22 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): acquisition de moyens et appareils dans l’EEE: Sur prescription médicale, certains moyens et appareils de la LiMA doivent pouvoir être acquis dans l’EEE à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Pour ce faire, la LAMal doit être modifiée en conséquence. Lien vers la modification: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/99/cons_1 03.2024 06.2024
23 Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladie: Le Conseil fédéral doit à nouveau adapter et fixer la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie. Pour cela, il faut une modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladie. Lien vers la modification: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/100/cons_1 16.07.2023 22.12.2023
24 Modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas d'autisme infantile, IPI). Actuellement, l’AI verse, dans le cadre d’un projet pilote limité dans le temps, des forfaits par cas pour les enfants atteints d’autisme infantile qui participent à une intervention précoce intensive (IPI). L’objectif du projet de révision de la LAI est d’intégrer la prise en charge de mesures d’IPI dans la législation ordinaire, afin que le remboursement de telles prestations par l’AI reste garanti après la fin de la phase pilote, au 1er janvier 2027. Lien vers la modification : https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/47/cons_1 22.09.2023 22.12.2023
25 Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS): Les organisations de pharmaciens et de dentistes seront introduites dans l’OAMal (y compris la modification de l’OPAS). Les dispositions de l’OAMal relatives à la facturation en cas d’analyses faisant partie d’un tarif forfaitaire dans le domaine ambulatoire doivent être adaptées. Les dispositions relatives au changement en cours d’année seront élargies afin que les assurés ayant une assurance avec franchise à option puissent également passer en cours d’année à l’assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations. Une nouvelle obligation est fixée pour les assureurs en ce qui concerne l’obligation de communiquer le montant de la compensation. Lien vers la consultaion: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/73/cons_1 18.10.2023 01.02.2024
26 Révision de la loi sur les épidémies pour mieux gérer les crises futures de santé publique. Lien vers le projet et rapport explicatif: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-99055.html 29.11.2023 22.03.2024