Prescription

 

La prescription est un mécanisme juridique qui permet au débiteur de refuser d’exécuter une créance après l’écoulement d’un certain délai1. Le nouveau droit de la prescription est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et a modifié plusieurs aspects du Code des obligations2.

Voici les principaux éléments de la prescription en droit suisse:

Pour approfondir le sujet, vous pouvez consulter les sources suivantes:

  • Lorsque la loi ne prévoit pas directement un délai de <prescription>, notamment un délai dans lequel l'autorité doit prendre la décision, la durée doit être fixée par le juge en appliquant par analogie les réglementations que le législateur a prévues pour d'autres mesures ou prétentions, dans la même loi ou dans d'autres lois pour des matières analogues (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol.  II, 3e éd., Berne 2011, p. 98)