Prescription
La prescription est un mécanisme juridique qui permet au débiteur de refuser d’exécuter une créance après l’écoulement d’un certain délai1. Le nouveau droit de la prescription est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et a modifié plusieurs aspects du Code des obligations2.
Voici les principaux éléments de la prescription en droit suisse:
- La durée des délais de prescription a été harmonisée et allongée. Le délai général est de 10 ans pour les créances pécuniaires et de 5 ans pour les autres créances2. Il existe des délais spéciaux pour certaines matières, comme le droit de la responsabilité civile ou le droit des assurances2.
- Le point de départ des délais de prescription est généralement le moment où la créance devient exigible2. Il existe des exceptions pour les créances conditionnelles, les créances à terme ou les créances fondées sur un enrichissement illégitime2.
- Les causes de prolongation des délais de prescription sont limitées à la reconnaissance de la dette, la poursuite, la demande en justice, la transaction ou la saisie conservatoire2. La suspension des délais de prescription est supprimée, sauf pour les créances alimentaires ou les créances entre époux ou partenaires enregistrés2.
- Le droit transitoire prévoit que les anciens délais de prescription continuent de s’appliquer aux créances nées avant le 1er janvier 2020, sauf si le nouveau droit est plus favorable au créancier2. Les créances qui étaient déjà prescrites avant le 1er janvier 2020 le restent, même si le nouveau droit prévoit un délai plus long2.
Pour approfondir le sujet, vous pouvez consulter les sources suivantes:
- La prescription en procédure civile François Bohnet, qui explique les effets de la prescription sur le droit d’action du créancier et les modalités d’invocation de l’exception de prescription par le débiteur.
- Le nouveau droit suisse de la prescription - sui generis, qui présente et analyse de manière critique le texte révisé du Code des obligations au regard des objectifs visés par la révision.
- LE NOUVEAU DROIT DE LA PRESCRIPTION - University of Neuchâtel, qui traite de certains aspects particuliers de la prescription, comme la renonciation, la prescription entre coobligés ou la prescription en procédure civile.
- Analyse des travaux sur la révision de la prescription: gross
- Lorsque la loi ne prévoit pas directement un délai de <prescription>, notamment un délai dans lequel l'autorité doit prendre la décision, la durée doit être fixée par le juge en appliquant par analogie les réglementations que le législateur a prévues pour d'autres mesures ou prétentions, dans la même loi ou dans d'autres lois pour des matières analogues (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 98)