Facturation des traitements hospitaliers dans le régime LAMal
La situation est uniforme dans toute la Suisse et régie par le cadre légal de la LAMAl.
Sur la base de l'art. 42 al. 3 LAMal, la facturation a lieu selon le système du tiers payant (TP).
L'institution établit une facture forfaitaire selon les forfaits SwissDRG (art. 49 LAMal). Ceux-ci comprennent l'ensemble des prestations en division commune y.c. les honoraires des médecins (art. 49 al. 5 LAMal).
Les tarifs sont basés sur les conventions conclues entre les établissements hospitaliers et les fédérations d'assureurs (p.e. tarifsuisse ag) ou les assureurs directement.
Evolution de l'activité hospitalière
- En 2021 (données OFS):
- 1,46 million d’hospitalisations ont eu lieu dans les hôpitaux de Suisse, le niveau d'avant la pandémie de Covid-19 est de nouveau presque atteint. Les consultations ambulatoires en 2021 sont en nette hausse par rapport à 2019 (+ 14,3%) avec 24,4 millions de consultations ambulatoires en 2021.
- En 2021, les coûts d’exploitation totaux des hôpitaux ont dépassé 32,9 milliards de francs en 2021.
- Lien vers le rapport OFS: https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/services/pour-medias.assetdetail.23568226.html