LPP - OPP

• Art. 2, art 49 LPP; art. 1j al. 1 let. c OPP2: Le règlement d'une institution de prévoyance peut prévoir que les revenus tirés d'une activité accessoire inférieurs au seuil d'accès LPP soient également soumis à l'obligation de cotiser à la prévoyance professionnelle s'ils sont réalisés auprès d'un employeur de l'activité exercée à titre principal: 3C_300/2001 - arrêt du 3 mai 2022
• Art. 2 LPP; art. 1j al. 1 OPP2: si la personne exerce une activité accessoire mineure pour l'employeur auprès duquel son activité principale à 100% est déjà assujettie à la prévoyance professionnelle, l'activité accessoire l'est également. Dans ce cas de figure, l'art. 1j al. 1 l. c OPP2 ne s'applique pas. Il ne faut donc pas additionner les salaires obtenus par les 2 activités: ATF 148 V 234 -  (9C_31/2021) - arrêt du 14 avril 2022
• Art. 8 LPP: Pas d’application de la loi sur l’égalité aux rapports de prévoyance et montant minimal du taux d’intérêt moratoire réglementaire: Arrêt du Tribunal fédéral 9C_165/2022 (d) du 16.03.2023, publié aux ATF 149 V 106
• Art. 15 LPP:Versement d’un capital-décès en cas d’invalidité partielle (rétroactive) d’un assuré décédé: Arrêt du Tribunal fédéral 9C_31/2022 (d) du 24.07.2023
• Art. 20a al. 1 let. a LPP, art. 49 al. 2 ch. 3 LPP:
  • capital-décès: exigence d'un ménage commun dans le cadre d'un partenariat de vie donnant droit à prestation (concrétisation de la jurisprudence). La condition réglementaire de former un ménage commun est jugée également remplie lorsque les partenaires ne dont ménage commun que pendant la fin de la semaine et les vacances, dans la mesure oÙ ils vivent séparément durant les jours de travaux pour des raisons professionnelles et non pas pour de simples motifs d'ordre pratique: 9C_485/2021 - arrêt du 21 février 2022
  • concubinage et prestation de survivant (art. 20a LPP). En l'absence d'annonce écrite du concubinage et signée par les 2 partenaires du vivant  de l'assuré, il n'y a pas de droit à une prestation de survivant: 9C_358/2021 - arrêt du 4 mars 2022

  • Prestation pour survivants – Communauté de vie au cours des cinq années qui précèdent immédiatement le décès. Relation atypique – Absence de communauté d'habitation: Arrêt du Tribunal fédéral 9C_297/2022 (f) du 30.10.2023

  • Bénéficiaires selon l’art. 20a LPP : notion de «frères et sœurs». Les demi-frères et les demi-sœurs doivent aussi être considérés comme des «frères et sœurs» au sens de l’art. 20a al. 1 let. b LPP, pour autant que le règlement de l’institution de prévoyance n’en dispose pas autrement: Arrêt du Tribunal fédéral 9C_536/2022 (d) du 05.10.2023

• Art. 23 let a LPP:
  • assurance obligatoire auprès de plusieurs institutions de prévoyance et invalidité partielle: survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité: 9C_61/2021 et 9C_197/2021 - arrêts du 1er mars 2022
  • assuré exerçant différentes activités à temps partiel et obligatoirement affiliée à plusieurs instituions de prévoyance. Rente d'invalidité LPP et examen des différents rapports de travail. Aggravation de l'état de santé et augmentation de l'invalidité à un moment oÙ l'assuré n'est plus affilié: 9C_61/2021 - arrêt du 1er mars 2022
  • survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Connexité temporelle et matérielle. Conflit de compétence entre cause de pensions et la Fondation institution supplétive: 9C_154/2021 - arrêt du 10 mars 2022
  • incapacité de travail pour troubles psychiques. Lien de connexité temporelle et matérielle est déterminante sous l'angle du droit de la prévoyance professionnel: 9C_682/2020 - arrêt du 3 novembre 2021
  • notion de survenance de l'incapacité de travail (art. 23 LPP). Connexité matérielle et temporelle. Principes généraux en matière de droit transitoire: 9C_435/2021 - arrêt du 7 septembre 2022
  • survenance de l'incapacité de travail en lien avec un trouble affectif bipolaire. Lien de connexité matérielle et temporelle. Rupture de la connexité temporelle. Troubles bipolaire similaires aux maladies évaluant par poussées: 9C_209/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 2023
• Art. 30c LPP: Un retrait EPL peut servir à rembourser un prêt hypothécaire contracté solidairement par un père, une mère et leur enfant majeur en relation avec un immeuble familial en copropriété. Toutefois, le retrait EPL demandé par chaque membre de la famille ne doit pas dépasser la valeur d cela quote.part de copriété qu'il détient personnellement: Prise de position de l'OFAS: Bulletin de la prévoyance professionnelle no 159 du 16 mai 2022, ch. 1088
• Art. 33b LPP: Maintien de la prévoyance au-delà de l'âge légal de la retraite: 9C_782/2020 - arrêt du 9 novembre 2021
• Art. 34a LPP: surindemnisation; revenu hypothétique d'invalide - art. 24 al. 1 let d OPP2: 9C_346/2021 - arrêt du 14 mars 2022
• Art. 41 LPP:  affiliation d'office à l'institution supplétive avec effet rétroactif - point de départ de l'exigibilité de créances de cotisations relatives à un salarié particulier qui n'avait pas été annoncé à l'institution de prévoyance - prescription: 9C_298/2021 - arrêt du 14 mars 2022
• Art. 47a LPP: Les frontaliers n'étant en principe plus assurés à l'AVS suisse après la perte de leur emploi en Suisse, ils ne peuvent pas non plus maintenir leur prévoyance professionnelle suisse en vertu de l'art. 47a LPP. Ce principe s'applique également au maintien facultatif de la prévoyance en vertu de l'art. 47 LPP, qui existe depuis longtemps: Prise d exposition de l'OFAS: paru dans le Bulletin de la prévoyance professionnelle no 159 du 16 mai 2022 ch. 1089
• Art. 73 LPP: procédure d'action selon l'art. 73 LPP - obligation d'alléguer les faits pertinents dans la demande en justice. Pas de violation des art. 9 et 29 Cst par la Cour cantonale ayant renoncé à fixer au recourant un délai pour pallier les carences de sa demande: 9C_274/2021 - arrêt du 22 février 2022