Europe - CH

• 2021: échec de l'accord institutionnel

• 24.03.2023: Les cantons soutiennent unanimement un mandat de négociation  sur la politique européenne. Le dialogue mené avec les cantons a permis de définir des solutions possibles tant pour les aides d’État que pour les questions d’immigration. 

• 29.03.2023: le Conseil fédéral a donné mandat d’établir les grands axes d’un mandat de négociation avec l’Union européenne (UE). Il s’agit dans le même temps de préciser davantage la base commune avec l’UE en vue de l’ouverture de négociations. Le Conseil fédéral fait en outre élaborer des mesures nationales destinées à garantir la protection des salaires. Lien vers la publication: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-94020.html
• 21.06.2023: Le Conseil fédéral, dans le but de développer les relations avec l’UE, vise la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine de la santé ainsi qu'une participation régulière et complète aux futurs programmes de l'UE (notamment la continuation d’Horizon Europe et Erasmus). Le Conseil fédéral se préparera d’ici la fin de l’année à l’adoption d’un mandat de négociation. Lien vers la publication: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-95910.html

• Le 15 décembre 2023, le Conseil fédéral valide le mandat de négociation. Selon l'art. 55 de la Constituion fédérale, les cantons sont consultés en matière de politique étrangère et donc européenne. La Confédrence des gouvernements cantonaux (CdC) se prononcera sur celui-ci le 2 février 2024. Les négociations devraient avoir lieu dès le printemps 2024 et être finalisées à la fin de cette même année.  L'éventuel proçessus de ratisctailn aura lieu ensuite. En cas de validation, les nouveaux accords devraient entrer en vigueur en 2026 - 2027.
  • Lien vers la communication du Conseil fédéral et les informations par paquets d'accords (coopération dans la santé, transport terrestre, éléctricité, sécurité alimentaire, etc.): https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-99463.html
• Lors de sa séance du 8 mars 2024, le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation avec l’Union européenne (UE) sous sa forme définitive. Le mandat adopté tient compte des résultats de la consultation auprès des Commissions de politique extérieure (CPE) et des autres commissions intéressées du Parlement, des cantons ainsi que des prises de position des partenaires sociaux et économiques. Les négociations commenceront dès que la Commission européenne disposera de son mandat définitif, vraisemblablement au courant du mois de mars 2024. Lien vers la publication: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-100342.html

• Les questions institutionnelles seront réglées directement dans les accords sur le marché intérieur.
• Les questions instutionnelles sont désormais traitées dans chaque accord qui sera conclu et plus dans un accord-cadre distinct. Les éléments institutionnels instaurent les mêmes règles du jeu pour tous les acteurs du marché intérieur de l’Union européenne. Ces éléments englobent la reprise dynamique du droit (donc pas de reprise automatique du droit),  l’interprétation homogène des accords, leur surveillance ainsi qu’un système de règlement des différends en cas de désaccord entre la Suisse et l’UE. Les éléments institutionnels garantissent que les accords sur le marché intérieur soient régulièrement mis à jour et fonctionnent bien. L’interprétation et la surveillance des accords sur le marché intérieur se fondent sur le modèle dit à deux piliers, selon lequel la Suisse et l’UE assument de manière autonome les fonctions correspondantes sur leur territoire respectif. Autrement dit, l’interprétation du droit suisse relève toujours de la compétence des tribunaux suisses, et l’interprétation du droit européen de celle des tribunaux de l’UE, soit en principe de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne). La reprise du nouveau droit européen sur le marché intérieur doit respecter les procédures constitutionnelles de la Suisse, ce qui inclut la possibilité d’un référendum. La reprise dynamique du droit de l’UE par la Suisse concerne uniquement les accords sur le marché intérieur. Dynamique ne signifie pas automatique: la Suisse décide de manière autonome de la reprise de chaque développement du droit de l’UE et adopte les lois et réglementations correspondantes comme elle l’entend, y compris par référendum. Elle conserve donc le contrôle et peut refuser de reprendre le droit européen dans des cas spécifiques. Mais dans ce cas, il se peut qu’elle doive accepter, en dernier recours, des mesures de compensation proportionnées. Celles-ci ont pour but de garantir que toutes les entreprises opérant sur le marché intérieur de l’UE soient placées sur un pied d’égalité. Par ailleurs, la Suisse obtient un droit de participation, c’est-à-dire le droit d’être associée à l’élaboration d’actes juridiques de l’UE qui la concernent directement (decision shaping). Enfin, il convient de prévoir des exceptions à la reprise du droit, qui ne soient pas affectées par les développements du droit de l’UE.
  
  En ce qui concerne le règlement des différends, il est important que ceux-ci soient d’abord traités au sein du comité mixte politique qui est compétent pour l’accord en question. Ce n'est qu'en cas de désaccord que la question controversée sera soumise à un tribunal arbitral paritaire.
  
  Ce tribunal aura le dernier mot pour tout différend qui n’aura pas pu être réglé politiquement entre la Suisse et l’UE. Pour le tribunal arbitral, l’interprétation du droit de l’UE est importante pour ce qui est des règles régissant le marché intérieur européen. Deux conditions doivent être réunies pour qu’il saisisse la CJUE: le différend soulève une question concernant une notion de droit de l’UE et le tribunal arbitral estime que l’interprétation de cette notion de droit est nécessaire et pertinente pour régler le différend. Toutefois, le différend proprement dit est toujours réglé par le tribunal arbitral; la CJUE ne peut donc pas statuer.
  Si une partie estime que l’autre partie ne se conforme pas à la décision du tribunal arbitral, elle peut prendre des mesures de compensation. Ces mesures visent à rétablir l’équilibre au sein des accords. Elles doivent donc être proportionnées et limitées au marché intérieur. Le tribunal arbitral peut être appelé à vérifier si cette condition est bien remplie.
  Les négociations ont pour objet de concrétiser et d’ancrer ces solutions dans les accords concernés. Les compétences du Tribunal fédéral et des tribunaux suisses en matière d’interprétation du droit suisse sont expressément sauvegardées.

• L’adoption de règles sur les aides d’État est prévue dans les accords sur le transport aérien, les transports terrestres et l’électricité. Les aides d’État confèrent des avantages économiques ciblés à certaines entreprises. Partant, elles sont susceptibles de fausser la concurrence. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions accordées à certaines entreprises ou d’autres avantages financiers, tels que des prêts à taux réduit, des garanties de l’État ou des avantages fiscaux. Le droit relatif aux aides d’État a pour objectif principal d’empêcher les distorsions de concurrence indésirables et de placer tous les acteurs du marché intérieur de l’UE sur un pied d’égalité. L’UE assure un contrôle des aides d’État dans les États membres.
  La Suisse devrait pouvoir assurer une surveillance de ses aides d’État dans ces secteurs (transport aérien,terrestres et électricité. La Confédération, les cantons et les communes devraient notifier toute nouvelle aide d’État à une autorité de surveillance suisse (autre que la COMCO) pour autant que l’aide n’excède pas un certain plafond et qu’elle ne fasse pas l’objet d’une exception. L’autorité de surveillance émettrait alors un avis. Si cet avis n’était pas respecté, l’autorité de surveillance suisse pourrait porter l’affaire devant un tribunal suisse. Les prestations de service public peuvent être maintenues. Elles sont également autorisées dans l’UE. 

• En matière de santé, le projet d'accord concerne la prévention des maladies transmissibles par exemple. L’accord prévoira toutefois la possibilité d’une extension future à d’autres domaines de la santé, pour autant que celle-ci soit dans l’intérêt des deux parties. L'Union européenne dispose depuis 2013 d'une directive sur la mobilité des patients. Lors des futures discussions sur l'extension de l'accord, ce thème pourrait en faire partie.

• Protection des salaires : Au cours des discussions exploratoires, il est apparu que la Suisse pourrait convenir avec l’UE d’un concept de garantie à trois niveaux en cas de reprise du droit européen pertinent en matière de détachement de personnel. Il comprend des principes, des exceptions et une clause de non- régression.

Principes: la Suisse applique le principe «un salaire égal pour un travail égal au même endroit». Les entreprises détachant des travailleurs doivent également respecter les règles de rémunération en vigueur en Suisse pour tous les travailleurs détachés. Un autre exemple: le respect des conditions de salaire et de travail doit continuer à être contrôlé par des commissions paritaires réunissant syndicats et employeurs (système dual de con- trôle).
 Exceptions: elles garantissent la prise en compte des spécificités suisses, comme par exemple le délai d’annonce (il,passerait de 8 à 4 jours) pour les entreprises étrangères qui souhaitent fournir des services en Suisse ou l’obligation de déposer une garantie financière (caution) Si le droit de l’UE sur les travailleurs détachés devait changer, les exceptions ne seraient pas soumises à la reprise dynamique du droit et resteraient donc en vigueur.
 Clause de non-régression: si de futures adaptations du droit de l’UE sur les travailleurs détachés devaient provoquer une détérioration du niveau de protection des travailleurs détachés en Suisse, cette dernière ne serait pas tenue de reprendre ces adaptations. Cette clause de non-régression vise à garantir le niveau de protection des salaires en Suisse contre tout retour en arrière.

L’une des composantes de la protection des salaires est le règlement relatif aux frais. Les pays voisins de la Suisse bénéficient d’un règlement similaire à celui qui s’applique aux entreprises dans notre pays. L’indemnisation des frais est plus faible dans certains autres États membres de l’UE. Le fait de devoir indemniser moins de frais aux travailleurs détachés qu’aux travailleurs du pays peut fausser la concurrence. La question du règlement relatif aux frais doit être à nouveau discutée lors des négociations. Les négociations seront plus difficile à ce niveau que s'agissant de la question du délai d'annonce. 
Les discussions à ce sujet se poursuivent également avec les acteurs nationaux. L’objectif est de parvenir à une réglementation satisfaisante pour maintenir le niveau actuel de protection des salaires.

• Libre circulation /immigration:

Aide sociale: le droit de séjour permanent prévu par la directive pour les ressortissants européens après un séjour de 5 ans ne doit être ouvert qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle. Ce droit doit aussi pouvoir être refusé aux personnes qui, selon le droit de l’UE, sont considérées comme actives pendant une période de chômage, mais qui dépendent, dans les faits, de l’aide sociale. Enfin, la Suisse doit pouvoir mettre fin au séjour des chômeurs qui ne sont pas titulaires d’un droit de séjour permanent s’ils ne coopèrent pas avec les offices de placement publics pour trouver un travail dans un délai utile

 Protection des salaires: la procédure d’annonce en vigueur en Suisse pour les activités lucratives de courte durée (jusqu’à 3 mois) doit pouvoir être maintenue, afin de permettre le contrôle des conditions de travail. La Suisse doit en outre pouvoir introduire, sous certaines conditions, une obligation pour les travailleurs indépendants de déclarer leur activité. Elle pourrait ainsi éviter que la limite de 90 jours imposée à la libre prestation de services ne soit contournée.

Autorisation d'établissement: il est prévu qu’une durée minimale de 5 ans s’applique à tous les ressortissants de l’UE avant qu’une autorisation d’établissement ne puisse être demandée. Selon la régle- mentation actuelle, une durée minimale de 5 ou 10 ans s’applique selon l’État membre de l’UE considéré. Les ressortissants de l’UE en Suisse seraient ainsi soumis à la même durée mini- male que les Suisses dans l’UE à l’heure actuelle. La Suisse pourrait continuer à déterminer librement les critères d’intégration applicables.

Résumé des paquets en négociations: https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/85479.pdf

Lien vers publications dans les médias:

• RTS: https://www.rts.ch/info/suisse/14556412-le-projet-de-mandat-de-negociation-avec-lue-approuve-par-le-conseil-federal.html