Accès au dossier médical d'un proche décédé

• En cas de doutes sur la cause du décès d'un proche, par exemple lors d'un séjour hospitalier, le proche peut souhaiter disposer du dossier médical du défunt afin de vérifier la pertinence d'une action en dommages-intérêts et indemnité pour tort moral ou simplement aider au processus de deuil.
• La demande d'accès heurte au droit de la personnalité du défunt qui ne s'éteint pas au décès.
• Si le défunt a autorisé avant son décès ses proches à consulter son dossier, le proche survivant pourra avoir accès aux pièces (Arrêt du Tribunal fédéral (2C_37/2018) du 15 août 2018, cons. 6.2.3 ss.).
• Si rien n'a été prévu, le proche doit s'adresser au médecins resp. à l'établissement hospitalier en prouvant sa qualité de proche, p.e. certificat d'héritier. Le médecin resp. l'établissement hospitalier pourra s'adresser à l'autorité cantonal (dans le canton de Vaud, le Conseil de santé; art. 16 LPD; art. 16 P-LPD; art. 321 CP). Celui-ci tranchera et afin de maintenir les droits du défunt, il pourra consentir à ce que le dossier soit expliqué par un spécialiste (par exemple un psychologue) au proche survivant.
• En cas de refus de transmission du dossier médical, le proche survivant pourra déposer plainte pénale par exemple pour homicide par négligence ou lésions corporelles par négligence contre le médecin/ établissement hospitalier et dans le cadre de la procédure pénale demander la production du dossier. Dans cette option, il est conseillé au proche survivant de se faire assister d'un avocat choisi par ses soins.

Lien vers l'article droit d'information du patient et responsabilité du médecin: https://www.fmh.ch/files/pdf7/08-informationsrechte-2020-fr-v1.pdf

Guide pour le traitement de données personnelles dans le domaine médical: https://droitsdupatient.ch/wp-content/uploads/2021/07/medizin_f.pdf