Art. 9 al. 3 LMI: la décision d'attribuer l'exploitation d'une concession d'affichage est nulle lorsqu'elle n'est pas précédée d'une procédure d'appel d'offres. Le juge peut ordonner la tenue d'une procédure d'appel d'offres de rattrapage afin de rétablir un état conforme au droit. Selon les circonstances, la convention de concession peut être déclarée nulle "par ricochet" (pas d'application de l'art. 9 al. 3 LMI à l'attribution d'un monopole communal): 2C_959/2021 (ATF 148 II 564) - arrêt du TF du 30 novembre 2022