Conventions qualité:

En résumé:

  • Bases légales: art. 58ss LAMal, art. 76ss OAMal (dès le 1er avril 2021)
  • Objectifs: Mettre en place des conventions de droit public ayant pour objet et pour finalité la définition de mesures uniformes et contraignantes pour améliorer la qualité
  • Organe d'approbation des conventions de qualité: Conseil fédéral. Lorsqu'un accord n'est pas trouvé entre partenaires, le CF fixe les règles des conventions de qualité
  • Principe: Les fournisseurs de prestations doivent respecter les règles fixées dans les conventions de qualité pour pouvoir pratique à charge de l'AOS. Pour financer ces mesures supplémentaires de qualité, les fournisseurs de prestations font valoir dans les négociations des demandes de hausse de tarifs.

 

En détails:

Depuis le 1er avril 2021 et l'entrée en vigueur des art. 58ss LAMal et art. 76 ss OAMal,  le Conseil fédéral est chargé de fixer tous les quatre ans les objectifs en matière de garantie et d’encouragement de la qualité des prestations (développement de la qualité). Dès lors et parce qu’il est également chargé du contrôle de la réalisation des objectifs, le Conseil fédéral assure la conduite du développement de la qualité.

De nouveaux instruments servant à déterminer et à mettre en œuvre les objectifs du Conseil fédéral sont prévus. Le Conseil fédéral est l'organe d'approbation. Si aucun accord n'est trouvé entre les partenaires, le Conseil fédéral fixe les règles des conventions qualité. Tous les niveaux de cette mise en œuvre sont concernés :

  • Le Conseil fédéral agit en qualité d’organe stratégique. Il institue la Commission fédérale pour la qualité (art. 58b LAMal).
  • Les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs concluent des conventions relatives au développement de la qualité qui seront valables pour l’ensemble du territoire suisse (conventions de qualité ; art. 58a LAMal).
  • Les fournisseurs de prestations sont tenus de respecter les conventions de qualité (art. 58a LAMal

 

Les conventions de qualités sont des contrats de droit public ayant pour objet et pour finalité la définition de mesures uniformes et contraignantes pour améliorer la qualité

Selon l'art. 58a LAMal, les conventions de qualité règlent les points suivants :

  • la mesure de la qualité et les mesures à prendre pour développer la qualité
  • la collaboration entre les partenaires conventionnels pour la définition de mesures d’amélioration
  • le contrôle du respect des mesures d’amélioration
  • la publication de la mesure de la qualité et des mesures d’amélioration
  • les sanctions en cas de violation de la convention
  • l’élaboration d’un rapport annuel à l’intention de la Commission fédérale pour la qualité et du Conseil fédéral faisant état du développement de la qualité

Le Conseil fédéral approuve les conventions de qualité. Si les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs ne parviennent pas à s’entendre sur une convention de qualité, le Conseil fédéral fixe les règles.

Les fournisseurs de prestations doivent respecter les règles fixées dans les conventions de qualité pour pouvoir pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

 

 

 

 

Stratégie et objectifs du Conseil fédéral en termes de qualité jusqu'en 2024: https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/das-bag/aktuell/medienmitteilungen.msg-id-87511.html

 

 

Le 22 décembre 2022, la Commission fédérale pour la qualité (CFQ) a communiqué sur l'appel d'offres public en vue de l'adjudication de la direction nationale du projet PaRIS pour les maladies chroniques. Le délai de présentation des offres est fixé au 15 février 2023. Lien vers la publication: https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2022/3155/fr

 

Le 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé les objectifs annuels 2024. Il s’agira, en priorité, de poursuivre les différents programmes nationaux comme le développement de la qualité dans les établissements médico-sociaux et en cas de septicémie, et de réaliser une étude sur les événements indésirables dans le système de santé. La CFQ soutient également des mesures visant à encourager la conclusion de conventions de qualité. Lien vers le communiqué de presse: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques/communiques-conseil-federal.msg-id-99548.html