Conventions et contrats
En matière de santé, de droit aux prestations ou de conventions de règlement de litige, de nombreux points doivent être réglés. Voici une liste non exhaustive des éléments qui peuvent être inclus dans un contrat. Cette check-list est à adapter en fonction de chaque cas particulier :
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Les parties au contrat : il est important de préciser les noms et les coordonnées des personnes ou des entreprises (personnes morales) qui sont parties au contrat.
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L'objet du contrat : il est important de décrire clairement ce qui est prévu dans le contrat, par exemple la prestation de service ou la vente d'un bien.
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La durée du contrat : il est important de préciser la durée de validité du contrat, ainsi que les modalités de renouvellement ou de résiliation.
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Les obligations des parties : il est important de préciser les obligations de chaque partie au contrat, par exemple la fourniture de prestations ou de biens, le paiement de honoraires ou de prix d'achat.
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Les garanties et responsabilités : il est important de préciser les garanties et les responsabilités de chaque partie au contrat, par exemple en cas de défauts de conformité ou de non-respect des obligations.
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Les modalités de règlement des différends : il est important de prévoir une procédure de règlement des différends en cas de litige entre les parties. Prévoir dans un premier temps la conciliation entre les parties, puis en cas d'échec la voie judiciaire
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Les clauses de confidentialité et de protection de la vie privée : il est important de prévoir des clauses de confidentialité et de protection de la vie privée lorsque le contrat implique la transmission de données personnelles.
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Les clauses de modification et de cession : il est important de prévoir les modalités de modification et de cession du contrat, le cas échéant.
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Les clauses de force majeure : il est important de prévoir une clause de force majeure pour préciser les conséquences en cas d'événements impossibles à prévoir ou indépendants de la volonté des parties.
- Une clause pénale peut être prévue en fonction des conventions
- Le for, soit le lieu oÙ ouvrir action en cas de litige de nature judiciaire
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Les signatures et la date de prise d'effet : il est important de prévoir la signature des parties et la date de prise d'effet du contrat. Les parties mentionnées doivent avoir la capacité de s'engager, resp. d'engager l'entreprise ou entité publique
Exemple de clause de confidentialité:
Clause de confidentialité
La présente clause de confidentialité a pour objet de définir les modalités selon lesquelles [nom de l'entreprise] collecte et utilise les données à caractère personnel de ses clients et utilisateurs.
Collecte des données à caractère personnel
[Nom de l'entreprise] collecte les données à caractère personnel de ses clients et utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de ses services. Ces données peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter, le nom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone et les informations de paiement.
Utilisation des données à caractère personnel
[Nom de l'entreprise] utilise les données à caractère personnel de ses clients et utilisateurs dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles, notamment pour fournir les services demandés.
[Nom de l'entreprise] peut également utiliser les données à caractère personnel de ses clients et utilisateurs à des fins de marketing, sous réserve du consentement préalable de l'utilisateur.
Transfert des données à caractère personnel
[Nom de l'entreprise] peut être amenée à transférer les données à caractère personnel de ses clients et utilisateurs à des tiers, notamment pour l'exécution de ses obligations contractuelles. Ces tiers peuvent inclure des prestataires de services tels que des entreprises de transport ou des entreprises de paiement.
[Nom de l'entreprise] s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de ses clients et utilisateurs lors de tout transfert de données.
Droits des clients et utilisateurs
Conformément à la législation suisse sur la protection des données, les clients et utilisateurs de [nom de l'entreprise] ont le droit de demander l'accès, la rectification, l'effacement ou la limitation du traitement de leurs données à caractère personnel, ainsi que le droit de s'opposer au traitement de leurs données et de retirer leur consentement à tout moment.
Les clients et utilisateurs de [nom de l'entreprise] peuvent exercer ces droits en contactant [nom de l'entreprise] à l'adresse suivante: [adresse de l'entreprise].
Modifications de la présente clause de confidentialité
[Nom de l'entreprise] se réserve le droit de modifier la présente clause de confidentialité à tout moment.