Actualités 2022:

Nouveautés législatives ou réglementaires:

Au niveau fédéral:

 

1er novembre 2021, Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni: Adaptation de dispositions de la LAMal. La convention était appliquée à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021. Par arrêté fédéral, l'Assemblée fédéral a approuvé le 29 décembre 2022 l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni du 16 décembre 2022.

 

dès le 1er juillet 2022, les psychologues-psychothérapeutes peuvent facturer des prestations à la charge de l'AOS à certaines conditions: https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-revisionsprojekte/aenderungen-psychotherapie-nichtaerztlicheleistungserbringer.html

Pour suivre les tarifs admis dès le 1er juillet 2022 dans les différents cantons: https://www.psychologie.ch/sites/default/files/2022-08/20220624_stand_der_dinge_im_tarifffestsetzungsverfahren_pro_kanton.pdf

 

dès le 1er août 2022, la modification de la Liste des analyses (annexe 3 OPAS) entre en vigueur. Avec cette modification, le tarif des analyses baisse de 10%. Les analyses effectuées par les médecins en cabinet ne sont pas touchées. La vérification des tarifs se poursuit jusqu'en 2023. 

Modification de l'Ordonnance sur les Épidémies dès le 1er septembre 2022 avec la prise en charge de la vaccination contre la variole du singe: https://www.bag.admin.ch/dam/bag/fr/dokumente/mt/k-und-i/aktuelle-ausbrueche-pandemien/affenpocken/aenderung-epidemienverordnung-vom-24-08-2022.pdf.download.pdf/220824_EpV_FR_def.pdf

 

Le 25 septembre 2022, les citoyens/ennes du canton de Neuchâtel ont rejeté une assurance de soins dentaires (2 contrôles gratuits par an ainsi que la prise en charge des soins de base). Les dentistes étaient opposés au projet (la qualité du travail aurait diminuée selon eux).

 

Dès le 1er octobre 2022, la modification de l'OPAS entre en vigueur: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/370/fr

Le 1er octobre 2022 est entrée en vigueur la convention de sécurité sociale avec la Tunisie. Lien vers le document: https://ciam-avs.ch/-/la-convention-de-sécurité-sociale-conclue-avec-le-kosovo-entre-en-vigueur-le-1er-septembre-2019-dupliquer-2

 

Au 1er décembre 2022, l'Ordonnance sur les certificats attestant la vaccination contre le COVID‑19, la guérison du COVID-19 ou
la réalisation d’un test de dépistage du COVID-19 est modifiée (liste des certificats étrangers reconnus): https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/678/fr

 

Le 1er décembre, 2022, la version révisée de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) entre en vigueur. Elle offre un nouveau cadre juridique à pratiquement tous les tests génétiques: lien vers les modifications: https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/gesetze-und-bewilligungen/gesetzgebung/gesetzgebung-mensch-gesundheit/gesetzgebung-genetische-untersuchungen/abgeschlossene-rechtsetzungsprojekte.html

 

Lien vers l'article CHSS: "Assurances sociales: ce qui va changer en 2023": https://soziale-sicherheit-chss.ch/fr/assurances-sociales-ce-qui-va-changer-en-2023/