LACI - OACI

  • Art. 8, 15 LACI:
    • Droit à l'indemnité chômage. Inaptitude au placement. Assuré bloqué en Russie à cause du COVID-19. Pas de violation du devoir de renseigner de la caisse de chômage - art. 27 LPGA. Obligation de renseigner de l'assuré - art. 28 al. 2 LPGA: 8C_82/2022 - arrêt du TF du 24 août 2022
    • Droit à l'indemnité chômage. Assuré expatrié. Retour en Suisse retardé par le Covid-19 (art. 8 LACI). Devoir de conseils de l'assureur social. Protection de la bonne foi niée (art. 27 LPGA, 19 a al. 1 aOACI, 22 al. 1 OACI): 8C_271/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 11 novembre 2022
    • Aptitude au placement d'un assuré suivant une formation universitaire. Obligation de diminuer le dommage (art. 8 et 15 LACI): 8C_57/2023 - arrêt du Tribunal fédéra du 17 avril 2023
  • Art. 16 LACI: Suspension du droit à l'indemnité de chômage. Travail convenable. Calcul de la durée de déplacement +/- 2h par trajet: 8C_687/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 17 avril 2023
  • Art. 24 LACI:
  • droit à l'indemnité chômage. Gain intermédiaire. Indemnité pour jours fériés: 8C_310/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 2 novembre 2022
  • Lorsqu’une personne assurée à l’assurance chômage perd l’un de ses emplois à temps partiel et continue d’exercer une ou plusieurs autre(s) activité(s) à temps partiel, il convient, pour déterminer si elle a droit à l’indemnisation de sa perte de gain, de comparer le revenu mensuel brut qu’elle réalise malgré son chômage partiel (revenu provenant d’une ou de plusieurs autres activités à temps partiel) avec l’indemnité de chômage à laquelle elle aurait droit si elle n’était pas au chômage partiel mais si elle était totalement sans emploi:

    8C_610/2022  

    Arrêt du 13 septembre 2023  

  • Art. 30 LACI:
    • Suspension du droit d l'assuré à l'indemnité chômage (art. 30 LACI). Erreurs de courriers électroniques - absence de postulation- obligation de diminuer le dommage. Faute grave (art. 45 OACI): 8C_756/2020 - arrêt du 3 août 2021
    • Suspension du droit à l'indemnité de chômage - recherche d'emploi insuffisantes au cours de 2 périodes de ocntrôles successives - art. 30 LACI, 45 al. 5 OACI. Aggravation d'une sanction d'une assurée qui n'a pas été mise en situation dmodifier so comportement après avoir pris connaissance d'une première suspension: 8_211/2022 - arrêt un septembre 2022
  • Art. 31, 32 LACI  - 50 OACI:
    • mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus - Ordonnance Covid-19 assurance-chômage. Structure d'accueil de la petite enfance - entreprise de droit public - pas de droit aux RHT: 8C_558/2021- arrêt du 20 janvier 2022
    • remboursement d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) en lien avec la pandémie de Covid-19. art. 31 LACI, 25 al. 1 LPGA. Perte de travail suffisamment contrôlable. art. 46b OACI: 8C_699/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 15 juin 2023
    • droit aux Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Position assimilable à celle d’un employeur de l’entreprise. Notion d’exploitant au sens de la loi genevoise sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement: 8C_748/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 21 août 2023
  • Art. 95 LACI:  restitution de prestations indûment touchées (art. 95 LACI, 25 LPGA) - péremption du droit de demander la restitution - dies a quo du délai d'un an - art. 25 a. 2 LPGA: 8C_535/2020 - arrêt du 3 mai 2021