AVASAD - Vaud

Selon l'art. 1^er de la loi du 6 octobre 2009 sur l'association vaudoise d'aides et de soins à domicile (LAVASAD; BLV 801.O), l'AVASAD est une association de droit public autonome dotée de la personnalité juridique et placée sous la surveillance de l'Etat. A teneur de l'art. 2 de cette loi, l'AVASAD est chargée de mettre en oeuvre sur l'ensemble du territoire vaudois la politique d'aide et de soins à domicile, ainsi que des mesures en matière de promotion de la santé de prévention (al. 1); elle a pour mission générale d'aider les personnes dépendantes ou atteintes dans leur santé à rester dans leur lieu de vie; à cet effet, elle assure la fourniture de prestations pour promouvoir, maintenir ou restaurer la santé, maximiser leur niveau d'autonomie, maintenir leur intégration sociale et faciliter l'appui de leur entourage (al. 3; la mission de l'AVASAD est en outre précisée à l'al. 4). On peut retenir  de ce texte que l'AVASAD est chargée d'une tâche publique; elle accomplit ses missions par l'intermédiaire de ses associations ou fondations régionales ainsi qu'avec les centres médico-sociaux (al. 5; en particulier le devoir de prise en charge au sens de l'art. 4b de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public ; LPFES - BLV 810.01). Enfin, en l’absence de conventions collectives, le Conseil d’État peut poser des exigences en matière de conditions d’engagement et de travail pour l’ensemble du personnel travaillant pour l’AVASAD et les institutions qui en dépendent (art. 27 LAVASAD) (CDAP GE.2021.0238).