LAI - RAI

LAI

• Art. 4 LAI: 
  • détermination de la méthode d'évaluation du degré d'invalidité - statut de la personne assurée - art. 4 LAI - 8 et 16 LPGA. Statit active à 100% pour une femme de 46 ans divorcée et mère de 3 enfants: 9C_630/2021 - arrêt du 22 mars 2022
  • invalidité, réadaptation, exigibilité, personne appartenant à la communauté des gens du voyage; art. 7, 8 LPGA; 105 al. 2 LTF: 9C_126/2002 - arrêt du 2 août 2022
  • Notion d’invalidité – Caractère invalidant d'un trouble de la santé. Possibilité de traiter une affection ne s'oppose pas à la survenance d'une invalidité donnant droit à une rente: arrêt du Tribunal fédéral 9C_327/2022 (d) du 10.10.2023
• Art. 8 al. 3 let. a LAI, 12 LAI; art. 2 al. 1 RAI: critère de l'atteinte d'un résultat certain dans un laps de temps déterminé des mesures médicales: 9C_510/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 30 mars 2023
• Art. 12-13 LAI: relever le plus tôt possible les éventuels vices de procédure; rappel du principe "nul n'est censé ignorer la loi": 9C_558/2021 - arrêt du 27 juin 2022
• Art. 17 LAI: But et notion des mesures de reclassement; le droit à des mesures de reclassement ne confère pas aux assurés le libre choix d'une nouvelle profession. Pas de droit à une formation d'un niveau supérieur à celui de l'ancienne activité: 9C_308/2021 - arrêt du 7 mars 2022
• Art. 18d LAI; art. 7 RAI: Aide en capital de l'assurance-invalidité. Le marché équilibré de l'emploi divers postes non liés à un lieu de travail précis et permettant ainsi de travailler principalement à domicile: 9C_573/2021 - arrêt du TF du 17 octobre 2022
• Art. 28, 29 LAI: 
  • Début du droit à une rente entre d'invalidité après aggravation de l'état de santé (troubles dégénératifs sévères): 9C_237/2021 - arrêt du 31 janvier 2022
  • Expertise psychiatrique. La théâtralité, amplification des symptômes ou caractère revendicateur constituent des éléments décisifs pour évaluer la pertinence du diagnostic (art. 44 LPGA). Pas de délai en assurance invalidité pour chercher un emploi adapté ou pour se réhabituer au travail (art. 28, 29 LAI): 9C_232/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 4 octobre 2022
  • Rente d'invalidité et marché équilibré du travail. Nécessité d'un horaire flexible pour une assurée atteinte d'une endométriose. Capacité de travail exigible de 50%. 8c_661/2023 - arrêt du Tribunal fédéral du 21 mai 2024.
• Art. 28a LAI: 
  • Détermination du statut (mixte vs sans activité lucrative) d'une assurée avec un QI de 61. Propos de l'assurée à relativiser: 8C_247/2021 - arrêt du 21 décembre 2021
  • Méthode extraordinaire de l'évaluation de l'invalidité (art. 28a LAI, 16 LPGA): 9C_325/2021 - arrêt du 21 décembre 2021
  • Détermination du statut mixte. Première version des propos de l'assuré. "Expérience générale de la vie" vs appréciation des preuves concrètes. art. 28 a al. 3 LAI; 27bis RAI. Obligation de réduire le dommage dans la partie "ménagère". Aide apportée par les proche de la personne assurée: C_248/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 24 avril 2023
• Art. 36 al. 1 LAI:
  • conditions d'assurance - condition de la durée minimale de cotisations - art. 26 al. 1 LAI - pas d'intérêt digne de protection de l'assurée à faire constater son (éventuel) degré d'invalidité, en relation avec une hypothétique demande de prestations complémentaires selon art. 4 al. 1 let. d LPC: 9C_126/2021 - arrêt du 29 mars 2022
  • conditions générales d'assurances - art. 36 al. 1 LAI/motivation insuffisante d'un avis du SMR se distançant des constatations et conclusions du psychiatre traitant. L'évaluation de la capacité de travail relève de l'appréciation médicale: 9C_273/2022 - arrêt du 23 août 2022 
• Art. 42 LAI, 42bis LAI, 37 RAI; 9 LPGA: Allocation pour impotente mineur. Aide indirecte et régulière (injonction et encouragements de la mère pour l'habillement , y.c. Selon la météo), pour se laver les cheveux ou se coiffer. Acte "manger" non reconnu, l'assurée pouvant utiliser un couteau pour pousser, déchirer, tartiner: 9C_138/2022 - arrêt du 3 août 2022
• Art. 42quater ss LAI - art. 39b ss RAI: contributions d'assistance: les valeurs standard appliquées dans le domaine "éducation et garde d'enfants" sont inadéquates: 9C_538/2021 - arrêt du 6 septembre 2022
• Art. 57a LAI - art. 73bis ss RAI: Procédure de préavis. Droit d'être entendu. Pas de nouveau projet de décision lors d'une "opposition" ("audition") à un 1er projet et mise en oeuvre d'une expertise ne modifiant pas le fond (refus de rente): 9C_23/2021 - arrêt du TF du 25 octobre 2021
• Art. 73 aLAI - 104bis aRAI: subvention de l’assurance-invalidité pour la construction- restitution. Dispositions transitoires de la modification de la LAI du 6 octobre 2006 - loi sur les subventions: 9C_458/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 16 août 2023

RAI

• Art. 18 aRAI: droit aux indemnités journalières d'attente à la suite d'une décision de refus des mesures puis d'un jugement admettant le recours de l'assuré: 9C_633/2021 -  arrêt du 7 février 2022
• Art. 26 al. 1 RAI: 
  • invalide de naissance ayant bénéficié d'une FPI (maîtrise universitaire)  - nouvelle demande AI: art. 26 al. 1, 87 RAI, 17 LPGA: 9C-452/2021 - arrêt du 14 avril 2022

révision en cas d'invalidité de naissance ou d'invalidité précoce: lettre circulaire AI no 415 - valable à partir du 18 mars 2022

• Art. 26 bis al. 3 RAI: conséquences de l'arrêt du TF 8C_823/2023: détermination du revenu avec invalidité sur la base des salaires et statistiques de l'ESS - lettre circulaire AI no 445.
• Art. 37 al. 3 l. e RAI - 38 RAI:
  •  impotence de degré faible/ accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie: 9C_584/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 12 juillet 2023

  • Allocation pour impotent – Besoin d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie. Assistance apportée les membres de sa famille – Obligation de diminuer le dommage: Arrêt du Tribunal fédéral 9C_354/2023 (f) du 15.11.2023

• Art. 87 RAI:
  •  dépôt d'une nouvelle demande AI - plausibilité d'une aggravation de l'état de santé: 9C_576/2021 - arrêt du 2 février 2022

  • Dépôt d’une nouvelle demande AI – Plausibilité de la modification de l’invalidité de manière à influencer ses droits. Délai octroyé (plus de 3 mois) à l’assuré pour rendre vraisemblable l’aggravation de l’état de santé et la modification de l’invalidité – Refus d’entrer en matière faute de preuve déposée par l’assuré: Arrêt du Tribunal fédéral 9C_160/2023 (f) du 17.10.2023

  • Nouvelle demande AI. syndrome de sensibilité chimique multiple (SCM). SCMnon inscrit dans la CIM. notion de maladie. Consensus scientifique sur la réalité du trouble et des symptômes qui le caractérisent: 9C_487/2022- arrêt du TF du 3 juin 2024.