Dossier électronique du patient:

• Défintion et objectifs: Le dossier électronique du patient (DEP) appartient au développement de la cybersanté/eHealth. Le DEP est un projet de la Confédération et des Cantons.
  • Le DEP est un dossier virtuel qui permet aux professionnels de santé autorisés par le patient propriétaire de son DEP de classer les données pertinentes de santé (examen, analyses etc.) resp. de consulter les données qui s'y trouvent. La prise en charge du patient devrait en être améliorée, puisque l'information circulera mieux entre les professionnels de santé autorités et les examen ne seront pas effectués à double ou inutilement. Le DEP est aussi une aide à la co-décision médicale professionnel de santé/patient.
    
    
• La Loi sur le dossier électonique du patient et ordonnances:
  • Loi fédérale sur le dossier électronique du patient
  • Ordonnance sur le dossier électronique du patient
  • Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient
  • Ordonnance sur les aides financières pour le dossier électronique du patient

• Site du dossier électronique du patient avec possibilité d'ouvrir un dossier électronique (DEP):  https://www.dossierpatient.ch

• Etapes du développement:
  • La LDEP de 2015 est en vigueur depuis le 1er janvier 2017
  • Le 27 avril 2022, le CF annonce vouloir poursuivre le développement du DEP à l'aide de différentes mesures. Le DEP sera dès lors considéré comme un instrument de l'AOS et va octroyer une compétence réglementaire à la Confédération. Le DFI est chargé par le CF de préparer un projet destiné à une consultation. Les tâches, compétences et garanties de financement du DEP par la Confédération et les cantons seront clairement définis.
  • Le 27 septembre 2022, Abilis (coopérative professionnelle des pharmaciens suisse) lance sa version du DEP (https://www.abilis.ch/cavabienmieux?utm_source=google&utm_medium=sitelink&utm_campaign=message1&utm_id=abilis22-fr&gclid=EAIaIQobChMI4sbNy9mt-wIVqf93Ch3CNQW3EAAYASACEgL9pvD_BwE). Cela étant, cette plateforme ne communique pas avec les autres systèmes romands (notamment Cara). Le CHUV ne figure pas dans la liste Abilis et il n'est donc pas possible d'échanger des documents.
  • Le 30 septembre 2022, lors de sa session d'automne, le Parlement fédéral a indiquer vouloir avancer sur le DEP et de révision la LDEP. L'objectif est de disposer d'un dossier électronique simple et facile d'accès. La Suisse devrait aussi se doter d'un identificateur numérique univoque des patients. L'infrastructure devrait être centralisée afin d'échanger des informations entre les professionnels de santé et de décourager une concurrence stérile entre les systèmes publics et privés. Le CF devra dresser un plan directeur de la transformation numérique du système de santé.