LAA - OLAA:

  • Art. 1a LAA - 1 OLAA: 
    • Couverture d'assurance obligatoire. Examen du rapport de subordination et du droit au salaire  pour un ouvrier cultivant du cannabis. Contrat de travail de complaisance. Vraisemblance de l'expérience d'une relation de travail niée. Question laissée indécise sur le caractère illégal de l'activité (production de stupéfiant): 8C_59/2022 - arrêt du 6 septembre 2022
    • Statut de travailleur dépendant vs d'indépendant pour une personne assurée exerçant plusieurs activités lucratives en même temps (art. 1a al. 1 LAA, 1 OLAA; art. 5 al. 2 LAVS): 8C_409/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 3 mai 2022
  • Art. 6 LAA:
    • Accident de vélo de gravité moyenne stricto sensu - troubles psychiques - causalité naturelle et adéquate (art. 6 LAA). Critère de la durée anormalement longue du traitement médical admis. Pas d'examen approfondi du lien de causalité adéquate avant l'examen du lien de causalité naturelle (expertise psychiatrique). Rappel de la jurisprudence, également à l'intention des autorité de recours de première instance. Gain assuré pour la rente. Travailleurs temporaires. Contrat de durée déterminée (art. 15 LAA, 22 al. 4 OLAA). Interprétation des "revenus perçus auprès des différents employeurs durant l'année précédant l'accident": 8C_421/2021 - arrêt du 27 janvier 2022
    • Causalité naturelle - statu quo sine vel ante: Les juges cantonaux ne peuvent pas départager des appréciations médicales divergentes en se basant sur des sites internet (sans en vérifier l'exactitude) ni s'ériger en spécialistes médicaux : 8C_724/2021 - arrêt du 8 juin 2022
    • Chute en arrière en fauteuil roulant d'un paraplégique - causalité indirecte - 2ème accident non assuré est lien avec le 1er accident assuré - examen du lien de causalité adéquate : 8C_596/2021 - arrêt du 12 juillet 2022
    • valeur probante d'une appréciation sur dossier du médecin-conseil. Causalité naturelle entre une chute sur le séant et discopathie cervicale protrusion. Statu quo sine vol ante après 6 mois: 8C_712/2021 - arrêt du 10 août 2022
    • Troubles psychiques découlant du traitement médical (art. 6 al. 3 lAA, 10 LAA). Revenu d'invalide selon ESS. Abattement. Travailleur frontalier: 8C_20/2023 - arrêt du Tribunal fédéral du 10 mai 2023
    • Lésions causées à l’assuré victime d’un accident lors du traitement médical. Causalité naturelle et adéquate: Arrêt du Tribunal fédéral 8C_704/2022 (d) du 27.09.2023
  • Art. 7 LAA: couverture contre les accidents non professionnels - durée hebdomadaire d'au moins 8h par semaine chez un employeur - rapport de travail sur appel:  art. 13 OLAA: 8C_587/2021 - arrêt du 4 février 2022
  • Art. 9 LAA: maladie professionnelle - gonarthrose pour un carreleur - évaluation de la durée d'exposition dans un Etat étranger (le Canada) avec lequel il n'existe pas de convention avec la Suisse: 8C_71/2022 - arrêt du 17 août 2022
  • Art. 11 al. 2 LAA; art. 2 OMAA: propulsion électrique pour fauteuil manuel. Moyens auxiliaires. Critères de simplicité et d'adéquation. Principe de la proportionnalité dans le cadre de l'assurance-accidents sociale. Causalité naturelle et adéquate: 8C_254/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 3 février 2023
  • Art. 19 LAA:
    • Traitement médical à charge de l'assureur-accidents après stabilisation de l'état de santé, sans rente d'invalidité - art. 19 al. 1, 21 LAA - pas de changement de jurisprudence: 8C_551/2021 - arrêt du 23 mars 2022
    • Stabilisation de l'état de santé (art. 19 LAA). Les mesures d'intervention précoces ne sont pas des mesures de réadaptation. Capacité de travail exigible pour une atteinte é la main dominante. Pas de motif à un changement de jurisprudence pour le revenu d'invalide selon l'ESS. Abattement sur le revenu d'invalide selon ESS - critère de l'âge: 8C_682/2021 - arrêt du 13 avril 2022
    • Pas de délai d'adaptation lors du passage des indemnités journalières à la rente: 8C_118/2021 - arrêt du 21 décembre 2021
    • Les conditions de l'art. 6, 2ème phrase LPGA ne concernent que l'indemnité journalière. N'est pas transposable au domaine des rentes selon l'art. 19 LAA: 8C_39 - arrêt du 19 juin 2020
    • Stabilisation  de l'état de santé - rechute lors de la procédure contestant la stabilisation de l'état de santé - art. 11 OLAA: 8C_299/2022 - arrêt du 5 septembre 2022
    • Droit au traitement médical après la fixation de la rente - art. 19 LAA - 21 LAA. Supports plantaires. Moyens auxiliaires destinés à compenser un dommage corporel ou la perte d'une fonction - OMAA: 8C_125/2022 - arrêt du TF du 20 septembre 2022
    • Stabilisation de l'état de santé (art. 19 LAA). Troubles psychiques et causalité adéquate (art. 6AA). Examen du critère de la durée anormalement longue du traitement médical et celui du degré d cela durée de l'incapacité de travail due aux lésions physiques: 8C_93/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 19 octobre 2022
    • Stabilisation de l'état de santé. Revenu d'invalide. Abattement (54 ans), années de service, limitations fonctionnelles (membres inférieurs): 8C_438/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 26 mai 2023
    • Stabilisation de l'état de santé. Valeur probante des rapports du médecin-conseil vs ceux du médecin traitant: 8C_418/2023 - arrêt du TF du 29 mai 2024
  • Art. 23 LAA: Troubles psychiques. Indemnité en capital. Conditions de l'octroi de l'indemnité en capital. Pronostic favorable quant à une reprise du travail par le biais de l'art. 23 LAA: 8C_70/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 5 avril 2023
  • Art. 24 LAA (25 LAA; art. 36 OLAA) - annexe 3 OLAA: 
    • IPAI - une greffe autologue (plastie du ligament croisé antérieur) n'est pas un moyen auxiliaire: 8C_255/2021 - arrêt du 20 juin 2022
    • IPAI. Choix de la table IPAI du ressort du médecin et non du juge. Juge assesseur (médecin) au Tribunal cantonal: 8C_656/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 5 juin 2022
    • IPAI pour polytraumatisée. Calcul du taux global. Expertise médicale judiciaire. Questionnaire de la cour cantonale conduisant à influencer les experts dans leurs réponses: 8C_643/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 7 juin 2023
    • IPAI. Aggravation prévisibles. Art. 24 LAA. Art. 36 al. 4 OLAA. Gonarthrose. Survenance de l'aggravation vraisemblable et l'importance quantifiables: 8C_745/2022 _ arrêt du Tribunal fédéral du 29 juin 2023
    • art. 37 LAA: Automutilation / 37 al. 1 LAA. Valeur probante de l’expertise médicale pluridisciplinaire: Arrêt du Tribunal fédéral 8C_613/2022 (d) du 06.10.2023
  • Art. 39 LAA, 49 OLAA:
    • Réduction des prestations - rixe (art. 39 LAA - 49 OLAA). Pas de participation à une rixe ou à une bagarre dans l'affaire jugée. Assuré tournant le dos à son agresseur- Absence de causalité entre l'attitude de l'assuré et les coups reçus: 8C_532/2021 - arrêt du 9 décembre 2021
    • Réduction des prestations de moitié - participation à une rixe ou à une bagarre. Dispute liée à des comportements routiers avant la confrontation physique - notion de dispute. Pas d'interruption du lien de causalité adéquate entre le comportement de l'assuré et le résultat survenu: 8C_773/2021 - arrêt du 24 mai 2022
  • Art. 78a LAA: conflit de compétence entre assureurs-accidents. Rappel de la procédure par le TF: C_694/2021 - arrêt du 5 juillet 2022