Tarifs ambulatoires:

Les prestations des fournisseurs de prestations dans le secteur ambulatoire sont facturées selon différents tarifs et structures tarifaires.

  • Médecin:

Depuis 2004, les prestations médicales ambulatoires fournies dans les cabinets de médecins ainsi que dans les hôpitaux (secteur ambulatoire) sont facturées selon la structure tarifaire uniforme TARMED. Ce tarif est appliquée uniformément dans toute la Suisse. À cette fin, les points tarifaires issus de la structure tarifaire sont multipliés par les valeurs du point tarifaire, qui eux varient selon le canton.

La valeur du point tarifaire (VPT) cantonale est approuvée ou, le cas échéant, fixée par l'autorité cantonale compétente.

Valeur de point TARMED, août 2022: https://www.gdk-cds.ch/fileadmin/docs/public/gdk/themen/spitalfinanzierung/CH_Umfrage_TARMED_TPW_202208.pdf

Datant de 2004, TARMED n'est plus adapté à l'évolution médicale (par exemple temps d'anesthésie). Depuis quelques années, des alternatives sont proposés: TARDOC, Forfaits ambulatoires: https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-leistungen-tarife/Aerztliche-Leistungen-in-der-Krankenversicherung/revision-tarif-ambulante-aerztliche-leistungen.html

Tardoc (détails du projet: v. ci-dessous): https://curafutura.ch/fr/themes/tarifs/ambulatoire/tarif-medical-tardoc/

Forfaits ambulatoires:https://solutions-tarifaires.ch/fr/forfaits-ambulatoires/

 

Les partenaires tarifaires ont jusqu'à fin 2023 pour soumettte un projet révisé au Conseil fédéral.

Le 29 décembre 2022, Santesuisse Gruppe annonce que la société solutions tarifaires suisse a finalisé le système des forfaits ambulatoires et l'a remis au CF à l'attention de l'OFSP. Les partenaires tarifaires vont regrouper les 2 tarifs (Tardoc (tarif à la prestation) et forfaits ambulatoires) en un système tarifaire cohérent au sein de la nouvelle Organisation des tarifs médicaux ambulatoires SA (OTMA SA).

 

Le 31 mai 2023, les Chambres fédérales ont décidé que le Conseil fédéral ne devra pas corriger immédiatement les rémunérations excessives du TARMED. Il sera du reste précisé dans la loi que les prestations ne seront plus remboursées si les évaluations réalisées montrent que les critères EAE (efficacité, adéquation, économique) ne sont plus remplis: Lien vers l'information: https://www.parlament.ch/fr/services/news/Pages/2023/20230531094224637194158159038_bsf045.aspx

 

  • PHYSIOTHÉRAPIE:

Tarif: https://www.physioswiss.ch/media/2790/download/311_f_Structure%20tarifaire%20LAA%20%20AM%20AI.pdf?v=2

Le 15 mars 2024,  le Département fédéral de l’intérieur (DFI) accorde un délai prolongé aux partenaires tarifaires pour réviser le tarif des prestations de physiothérapie ambulatoire. Il a pris cette décision après avoir pris acte d’éléments positifs. Si aucune demande d’approbation n’est adressée au Conseil fédéral d’ici à mai 2025, le DFI soumettra au Conseil fédéral une proposition de modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie, sur la base des deux variantes mises en consultation le 16 août 2023. Lien vers l’information: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-100428.html

 

Tardoc

  • Le projet Tardoc est porté par la FMH, curafutura et la CTM. Celui-ci a pour objectif de remplacer le TARMED (en vigueur depuis le 1er janvier 2004 et comprenant près de 4600 positions) par une structure simplifiée comprenant moins de positions tarifaires. Une première version du TARDOC a été déposée le 12 juillet 2019.

  • Le 3 juin 2022, le Conseil fédéral a refusé d'approuver la nouvelle version du TARDOC qui lui a été soumis. Cette nouvelle version ne remplit pas encore la condition de neutralité des coûts qui est une condition légale (59 c al. 1 l. c OAMal). Le Conseil fédéral demande aux partenaires de tarifaires de poursuivre le développement de cette nouvelle structure tarifaire et de lui soumettre un nouveau projet tenant compte des remarques émises d'ici à décembre 2023.

  • Dans cet objectif, les partenaires tarifaires discutent de la fondation d'une organisation tarifaire - OTMA (Organisation Tarifaire Médicale Ambulatoire). Pour ce faire, l'approbation de statuts, de règlement d'organisation et de convention d'actionnaires est nécessaire. Selon l'art. 47a LAMAl, les fédération des fournisseurs et des assureurs instituent une organisation chargée de l'élaboration, de l'adaptation et de la maintenance des structures tarifaires pour les traitements médicaux ambulatoires. Le Conseil fédéral invite également les partenaires tarifaires à poursuivre leurs travaux pour l’introduction de forfaits pour les prestations médicales ambulatoires.
  • Lien vers le courrier du Conseil fédéral du 3 juin 2022: https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/72124.pdf
  • Le 8 novembre 2023, Santésuisse a annoncé que son Le conseil d’administration a approuvé l’introduction de forfaits ambulatoires, qui seront combinés avec le tarif à la prestation TARDOC. Mis au point au cours des derniers mois, le tarif médical du futur est un compromis solide, qui tire parti de manière optimale des avantages des deux systèmes tarifaires. Par cette décision, santésuisse met en œuvre la volonté du Parlement et du Conseil fédéral, et ouvre la voie à une utilisation à large échelle des forfaits dans le domaine ambulatoire. Lien vers la communication: https://www.santesuisse.ch/fr/detail/content/santesuisse-soutient-le-tarif-medical-commun-du-futur_7381
  • Le 29 décembre 2023, la société solutions tarifaires suisses SA a finalisé le système des forfaits ambulatoires et l’a remis au Conseil fédéral à l’attention de l’OFSP. Il s’agit d’une étape importante pour le tarif du futur. Lien vers la communication: https://www.santesuisse.ch/fr/detail/content/finalisation-des-forfaits-ambulatoires

 

 

  • Le TARDOC devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2025.



 

  • Le 3 juillet 2023, L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) annonce que les associations d’aide et de soins à domicile ont dénoncé la convention tarifaire avec l’AI (ainsi qu’avec l’assurance-accidents et l’assurance militaire), alors que des négociations ordinaires sont en cours entre les parties concernées. La convention tarifaire signée par les associations – et confirmée par le Surveillant des prix – restera valable pendant au moins une année supplémentaire. Le tarif couvre les coûts d’une exploitation efficace sur le plan économique. Les assurances sociales n’entendent pas le baisser. Le financement des soins à domicile des enfants, absolument cruciaux dans le cas des enfants gravement malades, est toujours garanti. 
    Lien vers la communication: https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/publications-et-services/medieninformationen/nsb-anzeigeseite-unter-aktuell.msg-id-96464.html