Responsabilité civile dans le fret ferroviaire

• Rapport du 21 juin 2023: Actuellement, ce sont presque toujours les entreprises de transport ferroviaire qui sont tenues pour responsables en cas d’accident, même si des wagons privés sont impliqués. Lien vers le rapport et la publication: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-95865.html