LPGA

  • Art. 3 LPGA:

    Dysphorie de genre – Traitement chirurgicale faciale consistant en un rabotage de l'arcade sourcilière – Caractères sexuels secondaires. Notion de maladie - Caractère efficace, approprié et économique du traitement médical / 3 LPGA – 32 al. 1 LAMal. Valeur probante des rapports médicaux: Arrêt du Tribunal fédéral 9C_123/2022 (f) du 28.11.2022

  • Art. 4 LPGA
    •  6 al. 1 LAA (teneur avant le 1er janvier 2017) - art. 9 al. 2 OLAA: chute sur l'épaule - lésion de la coiffe des rotateurs. Rechute - causalité naturelle - controverse entre médecins: 8C_673/2020 - arrêt du 25 juin 2021
    • 6 al. 1 LAA: choc direct sur l'épaule - lésion de la coiffe des rotateurs. Causalité naturelle - controverse entre médecins. Sens à donner aux termes "post" ou "post-traumatique": 8C_355/2021 - arrêt du 25 novembre 2021
    • 6 al. 1 LAA vs 6 al. 2 LAA: chute sur l'épaule- lésion de la coiffe des rotateurs. Causalité naturelle - controverse scientifique: 8C_445/2021 - arrêt du 14 janvier 2022

    • Notion d’accident lors d’une activité sportive. Caractère extraordinaire du facteur extérieur – Rappel de la jurisprudence: Arrêt du Tribunal fédéral 8C_159/2023 (f) du 09.11.2023.

    • Notion d’accident – Gelure aux doigts et aux orteils lors de l’ascension du Cervin. Caractère extraordinaire – Examen de la jurisprudence en matière de lésions provoquées par le froid: Arrêt du Tribunal fédéral 8C_275/2023 (f) du 18.10.2023

  • Art. 7, 8 LPGA: troubles somatiques et psychiques - évaluation du taux d'invalidité sur la base d'une évaluation médicale globale (art. 4 LAI). Capacité de travail résiduelle dans l'activité habituelle sans aucune autre activité mieux adaptée - simple comparaison de pourcentage suffit. Réadaptation par soi-même: 9C_252/2021- arrêt du 9 février 2022

 

  • Art. 9 LPGA: allocation pour impotent - art. 9 LPGA - art. 42 LAI - art. 37 RAI. Evaluation de l'impotence - examen de chaque acte sans prise en compte du temps nécessaire pour celui-ci. Pas d'impotence si accomplissement d'un acte ordinaire de la vie est seulement rendu plus difficile ou ralenti par l'atteinte à la santé. S'épiler, se couper les ongles, se maquiller ou se faire une coiffure particulière seule- acte "faire sa toilette" non admis. Employeur une femme de ménage 2 heures par semaine ne suffit pas pour admettre le besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie: 9C_283/2021 - arrêt du 7 mars 2022

 

  • Art. 16 LPGA :
    • revenu d'invalidité après réadaptation comme aide-comptable (art. 16 LPGA) - abattement sur le salaire statistique (examen de l'âge (53 ans) et des années de services: 8C_405/2021 - arrêt du 9 novembre 2021
    • méthode extraordinaire de l'évaluation de l'invalidité (art. 28a LAI - 16 LPGA): 9C_325/2021 - arrêt du 21 décembre 2021
    • revenu sans invalidité. Parallélisation des revenus à comparer (art. 16 LPGA). Pas de parallélisation en présence d'une CCT: 8C_677/2021 et 8C_687/2021_ arrêts du 31 janvier 2022
    • revenu d'invalide fixe selon l'ESS - art. 16 LPGA - abattement augmenté par la cour cantonale (0% => 15%) - excès de son pouvoir d'appréciation: 8C_659/2021 - arrêt du 17 février 2022
    • détermination de la méthode d'évaluation du degré d'invalidité - statut de la personne assurée - art. 4 LAI - 8 et 16 LPGA. Statit active à 100% pour une femme de 46 ans divorcée et mère de 3 enfants: 9C_630/2021 - arrêt du 22 mars 2022
    • pas de prise encore compte du revenu provenant de l'activité salariée auprès d'un autre employeur avant la création de la Sàrl. Ne pas confondre le gain assuré (art. 15 LAA) et revenu sans invalidité (art. 16 LPGA). L'assureur LAA n'est pas lié par l'évaluation de l'AI: 8C_39/2022 - arrêt du 13 octobre 2022
    • revenu sans invalidité d'une travailleuse du sexe: 8C_505/2021 - arrêt du 30 mai 2022
    • Evolution du revenu sans invalidité. Possibilités théoriques de développement professionnel ou d'avancement niées: 8C_45/2022 - arrêt du 3 août 2022
    • Art. 16 LPGA - 28a LAI: évaluation de l'invalidité - caractère invalidant de troubles psychiques et autres syndromes sans substrat organique (troubles somatoformes douloureux/fibromyalgie) - valeur probante d'une expertise juriidiciaire bidisciplinaire (rhumatologue-psy): 9C_701/2020 - arrêt du 6 septembre 2021
    • absence d'abattement pour les limitations fonctionnelles. Abattement en raison de l'âge. Pas d'abattement en présence d'un cas d'application de l'art. 28 al. 4 OLAA: 8C_716/2021 - arrêt du 12 octobre 2022
    • rappel de la jurisprudence relative aux absences non prévisibles et difficilement calculables en raison d'une maladie - abattement de 10% admis pour une maladie de Crohn: 9C-42/2022  - arrêt du 12 juillet 2022. Voir également sur le sujet: 8C_167/2022 - arrêt du 18 août 2022
    • Détermination du revenu sans invalidité et du nombre d'heures hebdomadaires de travail (selon CCT) - revenu d'invalidité selon ESS - abattement 0%: 8C_679/2020 - arrêt du 1er juillet 2021
    • Perte d'emploi pour des motifs étrangers à l'invalidité. Revenu sans invalidité d'une personne au chômage: 9C_525/2021 - arrêt du 31 mai 2022
    • Revenu d'invalide- abattement sur le salaire statistique ESS. Abattement en raison des années de service ne se justifie pas dans le cadre du choix du niveau de compétence 1. Abus du pouvoir d'appréciation de la cour cantonale: 8C_129/2022 - arrêt du 25 novembre 2022
    • Revenu d'invalide d'un assuré d'un âge avancé (63 ans et 10 mois) - atrt 16 LPGA; 28 al. 4 OLAA. Pas d'abattement en raison de l'âge les de l'application de l'art. 28 al. 4 OLAA. Abus du pouvoir d'appréciation de la cour cantonale: 8C_507/2022 - arrêt du 28 novembre 2022
    • Revenu d'invalide selon ESS - und assuré titulaire d'un CFC ne justifie pas automatiquement le niveau de compétence 2 de la ligne Total: 8C_156/2022 - arrêt du 29 juin 2022
    • Prise en compte d'une activité accessoire exigible dans le revenu d'invalide. total de 50h/sem. 16 LPGA - LTr - assuré d'âge avancé- art. 28 al. 4 OLAA. Pas d'abattement à cause de l'âge avancé en présence d'un cas d'application de l'art. 28 al. 4 OLAA:  8C_196/2022 - arrêt du TF du 20 octobre 2022
    • Revenu sans invalidité selon ESS TA1. 2 professions définies séparément dans la classification internationale type des professions (CITP-08). Augmentation du taux d'activité non retenue au degré de la vraisemblance prépondérante: 9C_611/2021 - arrêt du Tribunal fédéral du 21 novembre 2022
    • Revenu d'invalide pour un assuré tétraplégique incomplet. ESS. Niveau de compétences 4. Assuré no en 1964. Capacité de travail exigible de 60%. Abattement de 5% confirmé par le TF: 8C_479/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 22 février 2023
    • Revenu d'invalide d'un assuré de 63 ans. ESS niveau de compétence 2. Assuréd'âge avancé (art. 16 LPGA, 28 al. 4 OLAA). Abattement. Excès du pouvoird'appréciation du Tribunal cantonal. Long éloignement du marché du travail, pas de facteur d'abattement: 8C_321/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 10 mars 2023
    • Rente d'invalidité limitée dans le temps pour un assuré âgé de plus de 55 ans. Examen du besoin de mesures d'ordre professionnel: 9C_3030/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 31 mai 2023

    • Evaluation du taux d’invalidité pour un employé avec un salaire fixe et un bonus variable (dépendant du résultat de l'exercice annuel de la société). Nécessité d'un lien de causalité entre la perte de gain et l'atteinte: Arrêt du Tribunal fédéral 8C_46/2023 (f) du 26.10.2023

  • Art. 17 et 25 LPGA: révision des prestations complémentaires. Obligation de restituer des prestations complémentaires indûment perçues. Dies a quo du délai de péremption: 9C_522/2021 - arrêt du 29 juin 2022
  • Art. 27 LPGA: Violation lors de la conclusion du contrat d'assurance LAA du devoir de conseil de l'assurance-accidents et de son conseiller. Principe de la protection de la bonne foi(art. 9 Cst. féd.): 8C_419/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 6 avril 2022
  • Art. 25 LPGA:
    • restitution de prestations indûment touchées (art. 95 LACI, 25 LPGA) - péremption du droit de demander la restitution - dies a quo du délai d'un an - art. 25 a. 2 LPGA: 8C_535/2020 - arrêt du 3 mai 2021
    • restitution des prestations indûment perçues: 8C_310/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 2 novembre 2022
    • restitutiom de prestations complémentaires familiales cantonales - demande de remise. Bonne foi niée: 8C_664/2023 du 15 juillet 2024
  • Art. 27 al. 2 LPGA: renseignements fournis par téléphone par la caisse de chômage - fardeau de la preuve - protection de la bonne foi - devoir de conseil des assureurs sociaux (art. 9 Cst) - obligation de tenir un dossier - gestion des documents - art. 46 LPGA: 8C_545/2021 - arrêt du 4 mai 2022
  • Art. 31 LPGA, art. 77 RAI: révision d'une rente d'invalidité. Obligation d'annonce  de l'assuré. Détermination du revenu sans invalidité selon la table ESS TA1 et non T1_b. Niveau de compte 2 pour le revenu sans invalidité pour un carrossier indépendant: 9C_523/2022- arrêt du Tribunal fédéral du 30 mars 2023
  • Art. 36 LPGA: récusation d'une gestionnaire du dossier. Accumulation d'erreurs et de comportements chicaniers de la gestionnaire. Apparence de prévention: 8C_358/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 12 avril 2023
  • Art. 37 al. 4 LPGA: assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure administrative: 9C_375/2021 - arrêt du 15 mars 2022
  • Art. 43 al. 1 LPGA, 61 let. c LPGA; art. 32 LTF: 
    • rente d'invalidité LPP - erreur manifeste du TC dans le calcul de l'avoir vieillesse. L'admission du recours par la partie intimée ne dispensent pas le TF d'examiner la cause au fond. Frais judiciaires et dépens: art. 66, 68 LTF: 8C_487/2021 - arrêt du 5 mai 2022
    •  assujettissement obligatoire à l'AVS d'un ressortissant français résidant en Suisse, Art. 1a al. 1 let.a a LAVS - devoir d'instruction de la caisse de compensation - art. 43 al. 1 LPGA: 9C_282/2021 - arrêt du 5 avril 2022
    • défaut de collaboration de la personne assurée à l'instruction de sa cause - art. 43 al. 3 LPGA: 9C_123/2021 - arrêt du 5 avril 2022
    • Principe inquisitoire et devoir de collaborer de l'assuré à l'instruction de l'affaire (art. 43 LPGA, art. 53 LAI). Nécessité et exigibilité d'une expertise médicale psychiatrique. Pas de motif excusable de l'assurée de ne pas se soumettre à l'expertise (art. 43 LPGA). Expertise dans la langue maternelle de l'assuré. Expertise par un psychiatrie VD germanophone. Pas de droit de l'assuré à obtenir la traduction dans sa propre langue des pièces de la correspondance avec l'administration. Diagnostic étayé sous l'angle médical point de départ de l'examen du droit aux prestations (art. 4 al. 1 LAI, 6ss LPGA: 9C_259/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 2022
  • Art. 44 LPGA:
    • valeur probante d'une expertise bidisciplinaire. Indépendant des experts (art. 44 LPGA). Capacitié de travail exigible dans une activité adaptée: 9C_241/2021 - arrêt du 18 novembre 2021
    • expertise médicale et besoin du recours à un interprète (art. 44 LPGA). Pas de recours nécessaire à un interprète pour un assuré ayant des connaissances linguistiques suffisamment élaborées: 9C_295/2021 - arrêt du 23 novembre 2021
    • valeur probante d'un rapport d'expertise. Causalité naturelle: 8C_668/2021 - arrêt du 18 février 2022
    • récusation d'un expert - apparence de prévention - médecin-conseil et médecin-expert partageant les locaux et les frais d'un petit cabinet de groupe: ATF 148 V 225 - 8C_514/2021 - arrêt du 27 avril 2022
    • questions de procédure dans le cadre d'expertises médicales: lettre circulaire AI no 412 du 20 janvier 2022
    • valeur probante du rapport d'expertise pluridisciplinaire. Revenu d'invalide selon ESS. Âge de la personne assurée. Facteur étranger à l'invalidité: 9C_325/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 25 mai 2023
  • Art. 49 al. 3 LPGA: Notification de la décision uniquement à l'assuré dûment représenté par un avocat.  Protection des parties garanties lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité: 9C_239/2022 - arrêt du 14 septembre 2022
  • Art. 52 LPGA, 10 OPGA: délai pour motiver l'opposition. Délai pour corriger les imperfections. Art. 10 a. 1 OPGA conforme à éa Cst. féd. Pas d'inconstitutionnalité.
  • Art. 53 al. 1 LPGA:
    • Révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA): expertises médicales. Faits nouveaux vs appréciation divergente d'un même état de fait: 9C_662/2020 - arrêt du 16 septembre 2021
    • péremption du droit de fixer les cotisations ensuite d'une procédure fiscale (procédure de soustraction d'impôt) plus de 10 ans après les années de cotisations concernées - art. 16 al. 1 LAVS; art. 53 al. 1 LPGA en lien avec 67 PA: 9C_79/2021 - arrêt du 4 mai 2022
    • révision d'une décision reposant sur un rapport d'expertise de la Clinique Corela - art. 53 al. 1 LPGA - art. 67 al. 1 PA/dies a quo du délai de 90 jours- notion de faits notoires - principe de la bonne foi: 9C_753/2020 - arrêt du 23 novembre 2021
    • Conditions pour la révision procédurale de décision entrée en force. Délais applicables en matière de révision. Délai de préemption absolue de 10 ans (art. 55 al. 1 PA; art. 67 al. 1 PA: 9C_457/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 3 avril 2023
  • Art. 60 LPGA: Délai de recours. Envoi de la décision en courrier À Plus. Pas de changement de jurisprudence: 8C_156/2024 - arrêt du TF du 6 août 2024

 

  • Art. 61 let. g LPGA: remboursement des frais et dépens de l'assuré ayant obtenu gain de cause. Interdiction de l'arbitraire en matière d'indemnité de dépens: 9C_510/2021 - arrêt du 13 mai 2022