Points principaux:

• Le projet vise à modifier les art. 25, 35, 38, 39, 55 b LAMal
• Le Parlement approfondit d'abord le volet "formation" du projet avec pour objectif la hausse du nombre de diplômés et limiter ainsi la pénurie de personnel de soins. Actuellement en Suisse, 30% des soignants disposent d'un diplôme délivré à l'étranger (50% en Suisse romande et au Tessin). Il est nécessaire d'agir rapidement car du fait du vieillissement de la population les besoins en soins infirmiers vont continuer à augmenter.
• Pour permettre ces mesures concernant la formation, le Conseil fédéral accepte un crédit d'engagement de 469 millions de CHF s'étalant sur une période de 8 ans. 
• Le projet vise également à permettre la facturation directe (v. Message p. 16, 36 et 39) et donc une plus grande autonomie pour le personnel soignant qui est responsable des prestations qu'il fournit:
  • certaines prestations seront directement à charge de l'AOS, c-à-d sans prescription ou mandat médical. Le CF définira ces prestations par voie d'ordonnance. Le personnel soignant sera ainsi en mesure de facturer à charge de l'AOS comme le font déjà les médecins et les chiropraticiens. Ces prestations directement à charge de l'AOS devraient inclure les prestations d'évaluations, de conseil et de coordination ainsi que les soins de base. En revanche, les infirmiers/ières ne devraient pas pouvoir effectuer des soins de traitement (changement de pansements, injection ou perfusion et prise de sang) sans prescription du médecin car ces prestations sont directement liées aux traitements médicaux.
  • le CF devra également régler la procédure d'évaluation des soins requis et la coordination médecin traitant/infirmier/infirmière. En effet, il convient d'assurer la qualité et l'exhaustivité du dossier médical du patient
• Les cantons devraient pouvoir bloquer toute nouvelle admission de fournisseurs de soins en vertu du projet d'art. 35 al. 2 l. d bis LAMal
• Des conventions entre fédérations des fournisseurs de soins et fédérations des assureurs devront être conclues s'agissant de la surveillance et de l'évaluation quantitative des soins fournis sans prescription ni mandat médical. Ces conventions devront s'appliquer à l'ensemble du territoire suisse.
• Le Conseil fédéral déterminera la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions afin que la Confédération et les cantons aient suffisamment de temps pour s'adapter. 

• Le 28 novembre 2022, le Conseil National annonce avoir mis sous toit la première étape de l'initiative sur les soins infirmiers. Le personnel infirmier pourra facturer lui-même certaines prestations aux assurances-sociales. La Confédération et les cantons devront soutenir la formation en soins infirmiers pendant 8 ans à concurrence de près d'1 milliard de francs. D'autres éléments de l'initiative populaire: rémunération des prestations de soins, conditions de travail, seront discutés ultérieurement par le Parlement. 

• Le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a demandé l'élaboration d'une nouvelle loi fédérale et de mesures supplémentaires visant à améliorer les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers. Le but sera notamment de réduite le nombre de sortie précoces de la profession. D’ici à l’été 2023, le Conseil fédéral formulera les critères régissant les contributions fédérales destinées aux aides à la formation et les mettra en consultation. La loi devrait entrer en vigueur au milieu de l’année 2024. À partir de ce moment, et pour une durée limitée à huit ans, les cantons pourront demander des contributions à la Confédération. Afin de pouvoir en bénéficier, ils doivent créer les bases légales nécessaires. Outre les conditions de travail, les possibilités de développement professionnel doivent être améliorées. Le Conseil fédéral va déterminer s’il est nécessaire de réglementer le cycle de master et le rôle des infirmiers spécialisés (Advanced Practice Nurse) dans le domaine des soins, l’objectif étant d’améliorer la qualité de la prise en charge. Le Parlement doit pouvoir se prononcer sur une modification correspondante de la loi fédérale sur les professions de la santé d’ici à la fin de 2025: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-92653.html