Art.134, 135, 138 CO: Poursuites. Commandement de payer. Acte de poursuite interruptif de prescription. Suspension de la prescription à l'égard des créances des époux l'un contre l'autre, pendant le mariage. Dies a quo de la reprise du cours de la prescription: 4A_219/2021 - arrêt du Tribunal fédéral du 25 janvier 2023
Art. 372 CO: avance de frais - une décision judiciaire n'est pas un ouvrage (art. 372 CO - 62 LTF): 4A_247/2022 - arrêt du 25 juillet 2022