Art. 9a LPC - Art. 11a LPC (nouveau droit en vigueur depuis le er janvier 2021) : dessaisissement de fortune. Dispositions transitoires: 9C_329/2023 - arrêt du Tribunal fédéral du 21 août 2023
OPC
Art. 16c OPC - AVS/AI: Prestations complémentaires - répartition du loyer entre une mère et sa fille mineure. Exception au partage par moitié. Devoir d'entretien de la mère à l0égard de la fille: 9C_153/2022 - Arrêt du Tribunal fédéral du 26 avril 2023
Art. 17 OPC - AVS/AI: Prestations complémentaires - dessaisissement de fortune - art. 17 OPC -AVS/AI (dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2020). Détermination de la part de l'assurée sur les immeubles cédé aux enfants: 9C_422/2021 - arrêt du 23 mars 2022