Réduction des primes en LAMal

La réduction des primes en LAMal met en application le principe de solidarité, soit de permettre une prime par tête indépendamment de la situation économique. Ce principe est contrebalancé par le système de réduction des primes. 

Selon le Message LAMal, les primes ne devraient pas dépasser 8% du revenu imposable.

 

Le financement de la réduction des primes est effectué par la Confédération et les cantons. Il s'agit d'une tâche commune entre ces entités publiques.  Selon le TFA, le règlement du canton en matière de réduction des primes constitue du droit cantonal autonome (131 V 202). Les bases légales applicables figurent aux art. 65-66 LAMal ainsi qu'aux dispositions d'application de l'OAMal.

En 2009, le canton le Vaud consacrait 363 millions e francs aux subsides et aidait 22% de bénéficiaires.

D'un canton à l'autre les modalités d'aide peuvent changer: 

 - aider le plus d'assurés possible mais avec un montant moindre

 - aider peu d'assurés mais avec une participation conséquente

 

Chaque canton a différents critères pour déterminer son modèle de réduction des primes:

- limite de revenu pour bénéficier des subsides

- choix du revenu déterminant à prendre en compte

- montant de la réduction accordée

- détermination des ayants droits.

 

2 modèles existent:

- modèle par palier (classe de revenus)

Les cantons de Valais/Neuchâtel/Genève/Jura/Berne connaissent ce système.

L'inconvénient de celui-ci est d'être sensible aux effets de seuil.

- modèle combinant les modèles de pourcentage et de palier

Le canton de Vaud connaît ce modèle.  Il fixe une limite maximal et minimale de revenu et prévoit un coefficient de progressivité de la courbe, ce qui a pour effet d'atténuer l'effet de seuil.

Le canton de Vaud prend en compte le revenu net. Ce canton a également opté pour offrir une plus grande réduction de primes mais à moins de bénéficiaires (le maximum de la réduction de la prime est de 72%).

 

L'accès aux subsides est également défini par le canton:

 - dépôt d'une demande de subside par l'assuré auprès du canton

 - analyse par le canton lequel informe l'assuré concernés concernant l'octroi et le montant du subside

 

L'analyse de l'efficacité du système de réduction des primes est réalisé depuis 1998 par l'institut interface.