Matériel de soins
Le matériel de soins est réglementé dans la liste des moyens et appareils (LiMa) qui constitue l’annexe 2 de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) :
LiMa ; commentaires et modifications : Liste des moyens et appareils (LiMA) (admin.ch)
Deux arrêts du TAF changent la pratique en 2017 (arrêt des 1er septembre 2017 : ATAF 2017 V/6 – C3322/2015 et 7 novembre 2017, c. 9.6.3 notamment)) : au lieu de rembourser le matériel de soins par l’assurance obligatoire des soins, les cantons et les communes sont devenus responsables du financement de ce matériel. Cela a eu pour effet d’entraîner un surcroît de travail administratif ainsi que des pratiques différentes en fonction des régions. Une intervention auprès du Parlement a été nécessaire, de nouvelles règles ont été votées, avec une période transitoire d’un an afin d’éviter des lacunes.
Un remboursement séparé est prévu pour le matériel de la liste des moyens et appareils que le patient utilise directement ou avec l’aide d’intervenants non professionnels. Ce n’est en revanche pas le cas pour le matériel de soins utilisé par le personnel infirmier dans les EMS et pour les soins ambulatoires.
L’abolition de la distinction entre les deux modes d’utilisation permettra de supprimer les charges administratives des assureurs et des fournisseurs de prestation pour différencier les utilisations. Les modalités de facturation seront clarifiées. Les assureurs pourront également mieux contrôler les factures.
Dès le 1er octobre 2022, la réglementation transitoire actuellement en vigueur sera supprimée et le matériel de soins ne sera remboursé que s’il figure sur la liste des moyens et appareils (LiMA). Il s’agit ainsi d’une liste positive. Les EMS et les organisations Spitex peuvent désormais facturer le produits LiMa directement auprès des caisses-maladie. L’assureur rembourse les frais jusqu’à concurrence d’un MMR (montant maximal rémunérable), l’assuré/e est obligé de couvrir les frais supplémentaires.
Cette nouvelle réglementation devrait avoir pour conséquence une hausse des coûts à charge de l’assurance-maladie sociale de CHF 65 million par an.
Que se passe-t-il si le matériel n’est pas inscrit à temps dans la LiMa ? Si le matériel ne figure pas sur la LiMa, il sera facturé à partir du 1er octobre 2022 aux patients.
Dispositifs médicaux
Vu sa taille et l'état de ses ressources, la Suisse, ne peut ni produire elle-même tous les dispositifs médicaux dont elle a besoin, ni en évaluer elle-même la conformité pour en autoriser la mise sur le marché. Elle est tributaire de pays étrangers aussi bien pour faire évaluer les produits destinés à l'approvisionnement du pays que pour les acquérir.
L'UE étant le principal partenaire commercial de la Suisse, celle-ci n'accepte à ce jour que les dispositifs médicaux marqués CE ou MD, conformément au système de réglementation de l'Union européenne.
Le règlement européen relatif aux dispositifs médicaux (UE) 2017/745 (RDM) a été adopté le 26 mai 2017. L'UE en a reporté l'entrée en vigueur d'une année, à savoir au 26 mai 2021 à cause de la pandémie de COVID-19. Les multiples problèmes liés à la mise en oeuvre du RDM étaient déjà connus avant qu'éclate la crise du coronavirus. Des experts estiment que cette nouvelle réglementation est trop ambitieuse et partent du principe qu'elle ne sera applicable en Europe que dans plusieurs années et après avoir subi diverses modifications. Dès lors, un approvisionnement suffisant de la population suisse en dispositifs médicaux certifiés n'est pas assuré pour les années à venir.
La Motion 20.2111 a été déposée sur ce thème (acquisition de dispositifs médicaux également hors UE). Le CF propose de rejeter le texte, le Conseil National souhaite aller de l'avant.