Points principaux du projet:

 Les objectifs sont:

• traiter les cas particiliers de prise en charge (art. 71a-d OAMal):
  • accès rapide aux thérapies c-à-d avant que le prix ne soit fixé (équité et rapidité d'accès)
  • accélérer le processus d'admission sur la LS; xx le CF préconise de permettre la prise en charge de traitement peu onéreux qui ne sont pas autorisés par Swissmedic xx les pharma pourront participer à rencontres préalable (art. 39d OPAS) avec l'OFSP avant le dépôt d'admission LS (accélération de l'accès à la prise en charge LS)
• évaluation commune des bénéfices: utilisation d'un instrument d'évaluation du bénéfice développé psr les médecins-conseils (OLU-Tool qui permet d'attribuer les médicaments à une catégorie de bénéfice; sera obligatoire pour les caisses maladie) et faire appel à des experts lors d el'évaluation xx baisse de la charge administrative pour les caisses maladie
  • freiner la hausse des coûts:
    • la remise de génériques est encouragée xx modification de la quote-part si un générique n'est pas remis (passe de 20% à 50%). L'exemption à la quote-part plus élevée s'applique uniquement pour les médicaments contenant des substances actives lesquelles, pour des motifs de sécurité et d'efficacité ne peuvent être substituées (cf. art. 38a al. 6 OPAS) (cf. liste non substituante pour des raisons de sécurité et d'efficacité) Exemple: médicament avec une marge thérapeutique étroite comme certains antiépileptiques (art. 71 al. 1 l. OAMal)
    •  part relative à la distribution sera identique pour tous les médicaments dont le brevet a expiré

Critiques du projet:

• Le 15 novembre 2022, l'Organisation  Cancer de l'enfant en Suisse s'est inquiété du projet de réforme de l'OAMAl, qui compliquerait encore savante selon elle l'accès à des médicaments vitaux. Chaque année en Suisse, environ 350 enfants et adolescents développent un cancer. Le traitement standardisé dont il bénéficient permet d'atteindre un taux de guérison moyen de 80% . L'Organisation Cancer de l'enfant en Suisse demande que tous les médicaments inclus dans les protocoles de traitement soient à l'avenir automatiquement remboursés par les caisses maladie ou l'AI.

• Le 13 janvier 2023, la CSSS-N recommande au CF de suspendre les Révisions de l’OAMal et de l’OPAS jusqu’à la conclusion des débats parlementaires sur le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. La commission recommande en outre d’apporter dans les plus brefs délais des améliorations à la rémunération au cas par cas et d’examiner la possibilité de créer des comités d’experts dans ce cadre. De plus, la commission rappelle le mandat donné dans le cadre des délibérations du volet 1b visant à adapter les marges de distribution pour empêcher des mauvaises incitations en faveur de médicaments plus onéreux: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sgk-n-2023-01-13.aspx

• Le 27 janvier 2023, la CSSS-E demande au Conseil fédéral d’élaborer un consensus avec les actrices et les acteurs concernés lors de tables rondes. Contrairement à son homologue du Conseil national, la commission estime nécessaire de poursuivre les travaux afin que les patients et les patientes bénéficient tous et toutes d’un accès rapide, fiable et équitable aux médicaments. Elle partage toutefois l’avis selon lequel les modifications proposées doivent être soigneusement réexaminées, notamment en ce qui concerne leur légalité. C’est pourquoi elle se rallie aux autres recommandations de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (voir le communiqué de presse de la CSSS-N du 13.1.2023). La commission entend accompagner la suite des travaux relatifs à ces ordonnances: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sgk-sr-2023-01-27.aspx