Brevets - droit applicable

Bases légales:

Suisse

• Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)
• Ordonnance relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
• Accord complémentaire au Traité sur les brevets entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein
• Loi sur les conseils en brevets (LCBr)
• Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)

• Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle revisée à Stockholm le 14 juillet 1967: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1970/620_620_620/fr

Europe

 

International

• Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
• Traité du 1^er juin 2000 sur le droit des brevets, RS 0.232.141.2
• Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
• Accord sur les ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), RS 0.632.20, Annexe 1C
• Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, RS 0.232.143.1
• Guide d'utilisation de la Classification internationale des brevets
• Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, RS 0.232.145.1
• Règlement d'exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, RS 0.232.145.11

 

Principes

Le droit des brevets est régi par plusieurs lois et réglementations différentes, en fonction de la nature de la question qui se pose et de l'échelon auquel elle se situe. Voici quelques lois et réglementations qui peuvent être applicables aux questions de brevets dans le canton de Vaud :

1. La Loi fédérale sur les brevets d'invention (LBI) (https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1955/871_893_899/fr): il s'agit de la loi qui régit les brevets d'invention sur le plan national. Elle définit les conditions à remplir pour qu'un brevet d'invention puisse être accordé et les modalités de dépôt et de gestion de ces brevets.

   La Loi fédérale sur les brevets d'invention (LBI) s'applique en matière médicale, ainsi que dans tous les autres domaines de l'industrie et de la recherche. La LBI définit les conditions à remplir pour qu'un brevet d'invention puisse être accordé et les modalités de dépôt et de gestion de ces brevets.

   Il est possible de déposer un brevet d'invention dans le domaine médical si l'invention remplit les critères de brevetabilité prévus par la LBI. Ces critères sont notamment l'originalité, l'activité inventive et l'applicabilité industrielle de l'invention.

2. L'Ordonnance: il s'agit de l'ordonnance qui précise certaines dispositions de la LBI et qui est applicable sur le plan national.

3. La Convention de Paris : il s'agit de la convention internationale sur la protection des brevets d'invention, qui a été signée par de nombreux pays, dont la Suisse. Elle définit les conditions à remplir pour que les brevets d'invention accordés par un pays soient reconnus dans les autres pays signataires.