LAVS - RAVS

LAVS:

  • Art. 1a al. 1 let.a a LAVS: assujettissement obligatoire à l'AVS d'un ressortissant français résidant en Suisse - devoir d'instruction de la caisse de compensation - art. 43 al. 1 LPGA: 9C_282/2021 - arrêt du 5 avril 2022
  • Art. 1a al. 1 let.a a LAVS: assujettissement obligatoire à l'AVS d'un ressortissant français établit en Suisse - défaut de collaboration de la personne assurée à l'instruction de sa cause - art. 43 al. 3 LPGA: 9C_123/2021 - arrêt du 5 avril 2022
  • Art. 5 al. 2, art. 9 al. 1 LAVS: 
    • assujettissement et cotisations AVS -société anonyme - activité dépendante vs indépendante d'un avocat actionnaire - administrateur unique: 9C_36/2021 - arrêt du 7 décembre 2021
    • travailleur dépendant vs indépendant - statut de cotisant AVS (art. 5 al. 2 LAVS - 9 al. 1 LAVS): ATF 144 V 111 -9C_308/2017 - arrêt du 17 mai 2018 
  • Art. 16 al. 1 LAVS: péremption du droit de fixer les cotisations ensuite d'une procédure fiscale (procédure de soustraction d'impôt) plus de 10 ans après les années de cotisations concernées - art. 53 al. 1 LPGA en lien avec 67 PA: 9C_79/2021 - arrêt du 4 mai 2022
  • Art. 24 al. 2 LAVS: Affaire CEDH: Beeler c/Suisse:  la législation prévoyant la suppression de la rente de veuf des hommes à la majorité de leur dernier enfant est discriminatoire (art. 8 et 14 CEDH).
  • Art. 33bis LAVS: montant d’une rente de vieillesse AVS succédant à une rente AI: Arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2023 (i) du 18.10.2023
  • Art. 43 quater LAVS - 66 ter RAVS - OMAV: moyens auxiliaires à l'âge AVS - chaussures orthopédiques - Capacité à se tenir debout de façon autonome - notion de déplacement: 9C_365/2021 - arrêt du 19 janvier 2022
  • Art. 52 LAVS:
    • responsabilité de l'employeur - non-paiement de cotisations sociales. Lien de causalité entre le manquement imputable à l'associé gérant et le préjudice subi par la caisse de compensation: 9C_430/2021 - arrêt du 7 avril 2022
    • Cotisations sociales - responsabilité des organes de l'employeur (art. 52 LAVS). Homme de paille - négligence qualifiée de grave. Pluralité de responsables. Relation de causalité entre le comportement du coresponsable solidaire et le dommage: 9C_779/2020 - arrêt du 7 mai 2021
    • responsabilité de l'employeur et responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur. Négligence grave. Lien de causalité entre la passivité de l'administrateur et le dommage subi par la caisse de compensation: 9C_137/2022 - arrêt du 14 juillet 2022
    • Cotisation AVS - responsabilité de l'employeur/ art. 52 LAVS. Appel en cause des autres administrateurs de la société: 9C_508/2021 - arrêt du TF du 26 septembre 2022
    • Cotisation AVS - responsabilité de l'employeur. Délai de prescription relatif. Art. 52 LAVS; art. 60 al. 1 CO. Echéance du délai de prescription relatif après l'entrée en vigueur du nouveau droit le 1er janvier 2020. Examen par le TF de l'art. 49 al. 1 TF du CC: C_429/2022 - arrêt du TF du 3 novembre 2022
  • Art. 58 al. 4 LAVS - 69 LAVS: taux de frais administratifs. Base légales valables pour la perception des cotisations sociales par la caisse de compensation. Procédure simplifiée (art. 51 LAVS): 9C_60/2022 - arrêt du 9 mars 2023

 

RAVS:

  • Art. 6 RAVS: les subventions d'accueil extra-familial versées par l'employeur sont soumises aux cotisations AVS. Les subventions d'accueil extra-familial ne peuvent pas être considérés comme des allocations familiales exemptées de l'obligation de cotiser à l'AVS. Le TF admet un recours concernant les subventions d'accueil extra-familial versées par l'hôpital universitaire de Bâle: 9C_466/2021 - arrêt du TF du 17 octobre 2022
  • Art. 9 RAVS: Cotisations AVS – Salaire déterminant. Remboursement des frais ou indemnisation: Arrêt du Tribunal fédéral 9C_244/2023 (d) du 18.09.2023
  • Art. 49bis al. 3 RAVS: droit à la rente d'orphelin de l'institution de prévoyance  - pas d'application par analogie de l'art. 49bis al. 3 RAVS en LPP pour l'élément quantitatif - buts des prestations différents en AVS et en LPP: 9C_543/2021 - arrêt du 20 juillet 2022