Répercussion des avantages - art. 56 LAMal, a.art. 33, n.art. 56 LPTh:

De nouvelles dispositions sur l’intégrité (art. 55 LPTh) et la transparence (art. 56 LPTh) sont entrées en vigueur dans la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) le 1er janvier 2020.

Ces deux nouvelles dispositions, ainsi que les dispositions d’exécution de l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh), remplacent la réglementation de l’ancien art. 33 LPTh sur la promesse et l’acceptation d’avantages matériels. Dès lors, concernan l’achat/la vente de médicaments soumis à ordonnance, l’art. 55 LPTh interdit en principe tout avantage, sous réserve de certaines exceptions prévues par la loi.

Ces normes juridiques sur les produits thérapeutiques ont pour but d’éviter que des avantages financiers influencent les médecins dans le cadre de l’utilisation ou de la prescription de tels produits.


Depuis le 1er janvier 2020, la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) prévoit également une obligation de transparence. Cela signifie que les avantages et les ristournes accordés dans le cadre des prestations de l’assurance obligatoire des soins doivent notamment figurer sur les factures des fournisseurs de prestations.

Les fournisseurs de prestations (médecins, hôpitaux, pharmaciens) sont tenus de répercuter sur les assureurs ou les patient/es les rabais et ristournes qui leur sont octroyés (art. 56 LAMal). La surveillance du respect de cette obligation est du ressort de l’OFSP.

Les assureurs et les fournisseurs de prestations peuvent convenir de ne pas répercuter intégralement les avantages. Ces conventions doivent garantir que les fournisseurs de prestations répercutent la plupart des avantages et qu’ils utilisent de manière avérée la part non répercutée pour améliorer la qualité des traitements.

Les conventions doivent être présentées à l'OFSP sur requête.