Clinique privée La Métairie Sàrl
Clinique Privée La Métairie Sàrl a pour but la création, l'acquisition, la gestion, l'exploitation et la mise en valeur par tous moyens de toutes maisons de santé de court, moyen et long séjour, établissements de soins et établissements médico-sociaux. Elle exploite la Clinique La Métairie, à Nyon, qui est un établissement sanitaire de soins psychiatriques inscrit sur la liste LAMal et reconnu d'intérêt public pour les missions qui lui ont été confiées (CDAP CCST.2021.0014).
Le Tribunal fédéral a déjà jugé que, dans le secteur vaudois de la santé, des différences de traitement entre les établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et ceux ne bénéficiant pas d'une telle reconnaissance étaient admissibles au regard des art. 8 et 9 Cst. (cf. TF 2C_749/2021 du 16 mars 2022 consid. 4).