Art. 92 al. 1 LP, 275 LP (art. 4, 5 LFLP; art. 16 OLP): L'avoir de prévoyance ne peut pas faire l'objet d'un séquestre que si la personne assurée a fait une demande de versement. Ce principe vaut pour les avoirs de prévoyance du 2ème pilier, y.c. les comptes et polices de libre passage ainsi que pour les avoirs de prévoyance individuelle liée (pilier 3a). Une demande de transfert dans une institution de libre passage ne suffit pas pour rendre séquestrante l'avoir de prévoyance: ATF 148 III 232 - 5A_0'7/2021 - arrêt du 20 avril 2022