LTF

• Art 64 LTF: admissibilité d'une nouvelle demande d'assistance judiciaire. Reconsidération. Conditions cumulatives de l'art. 64 al. 1 LTF: 9C_7/2023 - arrêt du Tribunal fédéral du 31 mai 2023
• Art.75, 93 LTF: En vertu du principe de l'épuisement formel des voies de droit, une décision de 1ère instance rendue à la suite d'une décision de renvoi prononcée par une autorité cantonale de dernière instance doit en principe à nouveau être attaquée par un recours cantonal. Un recours direct au TF n'est ouvert que lorsque les griefs du recourant portent exclusivement sur les considérants de la décision de renvoi et que l'autorité de 1ère instance ne bénéficie d'aucune marge d'appréciation dans la mise en oeuvre de ladite décision: SA_130/2022, arrêt du TF du 8 septembre 2022
• Art. 81 al. 1 let b ch. 3 LTF; art. 135 al. 3 let b, 429 al. 1 let a, 434 al. 1 et 2 CPP: le Ministère public ne dispose en principe pas de la qualité pour recourir, par le biais du recours en matière pénale dont la fixation de l'indemnité allouée à un tiers au sens de l'art. 434 CPP: 1B_472/2021 - arrêt du 22 mars 2022
• Art. 82 let. b LTF (attaquer les actes normatifs cantonaux par un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral). Le recours abstrait au Tribunal fédéral contre l'annulation d'une loi cantonale par une cour constitutionnelle cantonale est en principe irrecevable en raison de l'absence d'acte attaquable.. Le recours este toutefois ouvert pour faire valoir des griefs procéduraux, se plaindre du non-respect de l'obligation de légiférer, voire d'une violation de l'autonomie communale: 2C_407/2021. arrêt du Tribunal fédéral du 23 décembre 2022
• Art. 100 LTF:
  • Preuve du du dépôt du recours dans le délai de 30 jours - art. 48 et 100 LTF. Moyens. Preuve du respect du délai en cas de doute. Étiquette "recommandé prépaie" - témoignage des l'apprentie de l'étude n'est pas une preuve stricte du dépôt du mémoire de recours à la Poste suisse dans le délai légal: 9C_956/2022 - arrêt du TF du 1er fevrier 2023
    
    Tardiveté du recours (art. 100 LTF): effets secondaires à la 2ème dose de vaccin contre le Covid-19 ayant empêché le mandataire de finaliser son mémoire. Demande de restitution du délai de recours rejetée art. 50 LTF: 6B_659/2021 - arrêt du 24 février 2022