Valeur de Point Tarifaire (VPT):

• Définition:
  • il s'agit de la valeur de point tarifaire
  • Cette valeur varie selon les cantons
  • la VPT sert à rémunérer le médecin. Elle sert de multiplicateur au nombre point de la prestation fournies  (par exemple: consultation, cinq premières minutes » a été évalué à 9,57 points tarifaires). La rémunération du fournisseur de soins se calcul ainsi: valeur de points TARMED de la prestation X VPT
  • La VPT moyenne est Suisse est de 0,87
• Compétences:
  • Le canton approuve la VPT mais n'a aucune compétence sur le TARMED et la valeur de point accordée aux prestations qui y figurent.
  • La LAMal priorise les conventions entre partenaires tarifaires plutôt que l'intervention du canton. Les conventions doivent remplir la condition de l'économicité. Le canton, par son Conseil d'Etat, doit approuver ou refuser ces conventions tarifaires. Le canton doit également intervenir si les négociations entre partenaires n'aboutissent pas. Un recours contre la décision cantonale est possible mais n'a pas d'effet suspensif.

Canton de Vaud

Dans l'arrêt TAF C-446/2018 c. 6.3, la VPT du canton de Vaud a été jugée trop élevée et s'applique en l'absence de données relatifs aux coûts des cabinets. 

Il n'existe pas de base légale afin que le Conseil d'Etat impose un mécanisme dégressif en cas de hausse de coûts à partir d'un certain volume.