Déclaration de renonciation à prescription:

 

  • Modèle:

 

  1. Par la présente, [___] (ci-après « le débiteur ») déclare renoncer à se prévaloir de la prescription envers [___] (ci-après « le créancier ») pour toute prétention de quelque nature que ce soit, que le créancier a fait ou pourrait faire valoir envers le débiteur sur la base ou en rapport avec le Contrat de [___] du [___].

  2. Cette renonciation est valable jusqu’au [___].

  3. Elle est soumise à la réserve que la prescription ne soit pas déjà acquise au jour de la signature de la présente déclaration.

  4. Cette renonciation est faite sans reconnaissance aucune de responsabilité de la part du débiteur.

  5. Cette renonciation est soumise au droit suisse.

Signé et daté le [___] à [___]