Déclaration de renonciation à prescription:
- Modèle:
-
Par la présente, [___] (ci-après « le débiteur ») déclare renoncer à se prévaloir de la prescription envers [___] (ci-après « le créancier ») pour toute prétention de quelque nature que ce soit, que le créancier a fait ou pourrait faire valoir envers le débiteur sur la base ou en rapport avec le Contrat de [___] du [___].
-
Cette renonciation est valable jusqu’au [___].
-
Elle est soumise à la réserve que la prescription ne soit pas déjà acquise au jour de la signature de la présente déclaration.
-
Cette renonciation est faite sans reconnaissance aucune de responsabilité de la part du débiteur.
-
Cette renonciation est soumise au droit suisse.
Signé et daté le [___] à [___]
- Lien vers une présentation sur le sujet de la renonciation à soulever l’exception de prescription de l'Université de Neuchâtel en 2019: https://www.unine.ch/files/live/sites/cemaj/files/shared/documents/formation_continue/2019/2_Müller_La%20renonciation%20à%20soulever%20l%27exception%20de%20prescription.pdf