Constitution fédérale

• Art. 12 Cst: le refus de se soumettre à une expertise ordonnées par l'AI ne permet par à l'autorité de refuser l'aide sociale, affaire du canton du Tessin; 8C_717/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 7 juin 2023
• Art. 29 al. 1 Cst: Demande par le Tribunal cantonal d'une procuration actualisée en faveur de l'avocat. Pas de formalisme excessif: 9C_533/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 10 février 2023