Droit du travail

Le 14 décembre 2022, le Parlement aborde le thème des CTT étendues et nationales déclarées de force obligatoire par le CF et du droit cantonal en matière de salaire minimum (y.c. 13ème salaire et droit aux vacances). 

La Motion visant à faire primer les conventions collectives nationales sur les dispositions cantonales a été validée par le Parlement. 

Lien vers l'information: https://www.parlament.ch/fr/services/news/Pages/2022/20221214170150101194158159038_bsf175.aspx