Limite inférieure de 60% pour la pondération du prix (fourchette de prix) en cas d'appel d'offres pour des prestations complexes qui ne présentent pas d grandes différences de qualité: 2C_802/2021 - arrêt du TF du 24 novembre 2022
Une réponse ambiguë lors de la phase de questionsi-réponses ne constitue pas une modification utlériure illicite des critères d'aptitudes; exclusion de la procédure conforme au droit: B-4165/2022 - arrêt du TAF du 23 novembre 2022
Pas d'excès du pouvoir d'appréciation lors de l'évaluation de l'offre; la critique porte sur le bien-fondé de l'évaluation, qzu ne peut pas être contesté lors d cela procédure de recours: B-1929/2022 - arrêt du TAF du 19 décembre 2022
L'acquiescement du recours par le pouvoir adjudicateur n'entraîne pas la clôture et le classement de la procédure de recours: VB.2022.00507 - arrêt du Tribunal administratif de Zürich du 27 octobre 2022
Art. 13 Cst; art. 45 al. 4 de la loi tessinoise sur les marchés publics, telle qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019 (LCPubb); droit à la protection de la sphère privée: conformément à l'a. art. 45 al. 4 LCPubb, les décisions d'exclusion des futurs marchés publics doivent être publiés dans la FAO cantonale. Bien que cette publication se fonde sur une base légale suffisante et réponde à un intérêt public légitime, elle est disproportionnée et viole par conséquent le droit à la protection de la vie privée garanti par l'art. 13 Cst. L'actuel art. 45a al. 4 LCPubb se prête en revanche à une interprétation conforme au droit fondamental, puisqu'il laisse à l'autorité compétente une marge d'appréciation appropriée concernant la manière de rendre la sanction publique: 2D_8/2021 - arrêt du TF du 7 juillet 2022