Impact sur la détermination des coûts et la formation des tarifs dans le domaine AOS:

• https://www.hplus.ch/fileadmin/hplus.ch/public/Tarife/Entscheide_der_Bundesgerichte/Resume_DTAF_V1.4_decembre_2018.pdf

AOS-LAMal:

LAMal-OAMal:

• Art.3 LAMal, 2 ss OAMal: 
  • Exception à l'obligation de s'assurer auprès d'une caisse-maladie. Affiliation d'office à une caisse-maladie (art. 6 LAMal). Comportement de l'administration de manière contraire aux règles de la bonne foi nié (art. 5 al. 3 Cst): 9C_445/2021 - arrêt du 30 décembre 2021
  • Conditions d'affiliation à l'assurance obligatoire des soins - domicile en Suisse (art. 3 LAMal - art. 1 al. 1 OAMAl , art. 13 LPGA, art. 23 CC). Statut de travailleur détaché et attestation de détachement. Qualité de membres de la famille d'un travailleur détaché. Convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats-Unis: 9C_689/2020 - arrêt du 1er mars 2022
• Art. 7 LAMal - 105l OAMal: changement de caisse-maladie en cas de retard de paiement. Non-paiement des primes et des participations aux coûts -procédure de sommation - art. 64a LAMal - 105b OAMal. Compensation entre la dette des assurés et l'éventuel dommage causé à ceux-ci par la caisse-maladie (art. 120 al. 1 CO). Responsabilité de la caisse-maladie ayant empêché le changement d'assureur - dommage (art. 78 LPGA- 7 al. 6 LAMal - LRCF). Violation du devoir d'information de la caisse-maladie de chiffrer concrètement le montant des arriérés: 9C_203/2021 - arrêt du 2 février 2022
• Art. 25 al. 2 let. b LAMal, 32ss LAMal, 52 al. 1 LAMal, 34 OAMal, 35a OAMal, 63ss OAMal, 29 ss OPAS: refus de prise en charge à titre de prestations couvertes par la LAMal, des coûts de l'huile de cannabis utilisée à titre thérapeutique. Absence de bénéfice thérapeutique élevé dans l'affaire examinée. Rappel que l'efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques: 9C_338/2021 - arrêt du 18 novembre 2021
• Art. 34 LAMAl - 38 OAMal: Dysphorie de genre - interventions chirurgicales cranio-maxillo-faciales et de féminisation du visage pratiquées à l'étranger. Assurance obligatoire des soins: 9C_136/2021 - arrêt du 10 décembre 2021
• Art. 61 al- 1 LAMal, art. 65 LAMal: primes de l'AOS impayées. Débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier - art. 86 - 87 CO. Fin du droit au subside. Débiteur du montant total de la prime fixé par l'assureur: 9C_654/2021 - arrêt du 11 août 2022
• Art. 64a LAMal - 105f, 105j OAMal: Procédure relative au non-paiement des primes et des participations aux coûts. Contrôle par le canton des actes de défaut de biens. Désignation d'un expert (organe de contrôle). Décision incidente. Pas de préjudice irréparable (art. 93 LTF): 9C_780/2020 - arrêt du 7 décembre 2021
• Art. 65 LAMal; LVLAMal: refus de subside pour le paiement des primes d'assurance-maladie. Assuré qui par choix personnel a décidé de ne pas travailler ou rechercher un emploi: 8C_308/2022 - arrêt du TF du 18 août 2022

• Droit UE: Le requérant se plaint d'une obligation de souscrire une assurance maladie de base aux Pays-Bas et des conséquences du non-respect de cette obligation. La Cour ne se prononce pas sur l'applicabilité de l'art. 8. Elle indique que l'Etat dispose de motifs légitimes lui permettant d'obliger les citoyens à souscrire une assurance-maladie en vertu d l'art. 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la CEDH et de l'art. 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne. Elle rejette du reste les griefs fondés sur les art. 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 6 (droit à un procès équitable): arrêt de la CrEDH - affaire De Kok c./Pays-Bas: requête no 1443/19 du 19 mai 2022