Primes - emplois publics

En droit privé du travail, il est fréquent que l'employeur verse à ses collaborateurs des primes ou des gratifications, en guise de reconnaissance ou pour récompenser des services rendus. On peut rencontrer le même type de prestation dans le cadre d'emplois publics; à cet égard, il semble que le droit vaudois a abrogé la base légale permettant ce type de prestation, tout en maintenant une règle permettant des versements spécifiques pour services rendus (art. 27 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’État de Vaud, abrogé en 2004 ; LPers – BLV 172.31 ; voir cependant art. 26 al. 3 LPers).

La prime Covid-19 versée par l'Etat de Vaud à ses employés concernés (par exemple CHUV) présente cette qualification.

Pour le surplus, la volonté a été exprimée sur le plan politique (Grand Conseil, Conseil d'Etat) de ne pas limiter le geste de reconnaissance en lien avec la pandémie du Covid-19 au personnel de l'Etat, mais au contraire de l'étendre à des institutions para-publiques et privées également; cependant, l'idée était de ne pas élargir ce geste outre mesure.

Le mécanisme mis en place implique que l'Etat prenne en charge la prime que ces institutions privées versent (ou verseraient) à leur personnel, fortement impliqué lors de la pandémie. Autrement dit, l'employeur privé doit, en quelque sorte, prendre la décision d'accorder une telle prime à son personnel ; il doit ensuite en demander le remboursement à l'Etat. Cette prestation de l'Etat doit être qualifiée de subvention. Le préambule de la directive du 31 mars 2021 précise par ailleurs que la mesure étatique est accordée à bien plaire. En outre, l'institution privée peut renoncer au versement de cette prime; elle peut également élargir le cercle des membres de son personnel susceptible de prétendre à une telle prime.(CDAP GE.2021.0238).