Convention de subventionnement:

Il existe plusieurs éléments qui peuvent être inclus dans un contrat de subvention en droit suisse. Voici une liste non exhaustive de certains de ces éléments :

1. Identité des parties : il est important de préciser les nom et adresse de l'organisme subventionnant et de l'organisme bénéficiaire de la subvention.

2. Objet de la subvention : il est important de décrire clairement le projet ou l'activité pour laquelle la subvention est accordée.

3. Montant de la subvention : il est important de préciser le montant total de la subvention et éventuellement la répartition du montant entre différents postes de dépenses.

4. Durée de la subvention : il est important de préciser la durée pendant laquelle la subvention sera accordée.

5. Modalités de paiement : il est important de préciser les modalités de paiement de la subvention, notamment le calendrier et le mode de paiement (par exemple, versement unique ou versements échelonnés).

6. Contreparties : il est possible que l'organisme subventionnant exige certaines contreparties de l'organisme bénéficiaire de la subvention, comme par exemple la réalisation de certaines activités ou la production de rapports.

7. Clause de résiliation : il est recommandé de prévoir une clause de résiliation en cas de manquement aux obligations prévues dans le contrat de subvention.

8. Clause de confidentialité : il est possible de prévoir une clause de confidentialité qui interdit à l'organisme bénéficiaire de la subvention de divulguer certaines informations.

9. Clause de non-responsabilité : il est possible de prévoir une clause de non-responsabilité qui exonère l'organisme subventionnant de toute responsabilité en cas de problème lié à la subvention.

10. For, clause en cas de litige (conciliation/médiation; saisie du tribunal)

Il est important de noter que ce n'est pas obligatoire d'inclure tous ces éléments dans un contrat de subvention et que le contenu du contrat peut varier en fonction de la nature de la subvention et des besoins des parties.