Exemple de rubriques pour newsletter juridique (données fictives)

# Newsletter juridiques, droit suisse - Janvier 2024

## Nouveaux livres

- **Droit des obligations** de Pierre Tercier et Pascal Pichonnaz, 4e édition, Schulthess, 2023. Un ouvrage de référence qui présente de manière claire et complète les principes généraux du droit des obligations, ainsi que les règles spécifiques applicables aux différents contrats.
- **Droit pénal général** de Bernard Corboz, 3e édition, Helbing Lichtenhahn, 2023. Une synthèse rigoureuse et accessible du droit pénal général suisse, qui aborde les notions fondamentales, les sources, les principes, les éléments constitutifs de l'infraction, les sanctions et les mesures.
- **Droit de la famille** de Christine Chappuis et Michelle Cottier, 2e édition, Stämpfli, 2023. Une analyse approfondie du droit de la famille suisse, qui traite des questions relatives au mariage, au partenariat enregistré, au concubinage, au divorce, à la filiation, à l'autorité parentale, aux obligations alimentaires et aux régimes matrimoniaux.

## Nouvelles jurisprudences

- **Arrêt du Tribunal fédéral 5A_1010/2023 du 10 décembre 2023** : Le Tribunal fédéral a confirmé la validité d'un testament olographe rédigé par une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer, au motif que sa capacité de discernement n'était pas altérée au moment de la rédaction du testament. [Lire l'arrêt](https://www.swissmem.ch/fr/actualites/vision-detaillee/newsletter-exigences-juridiques-notamment-concernant-la-protection-des-donnees-1.html)
- **Arrêt du Tribunal fédéral 4A_312/2023 du 18 novembre 2023** : Le Tribunal fédéral a admis la responsabilité du vendeur d'un appartement pour un défaut caché affectant la toiture, en retenant que le vendeur avait connaissance du défaut et qu'il l'avait dissimulé à l'acheteur. [Lire l'arrêt](https://www.publications-droit.ch/droitne/newsletters)
- **Arrêt du Tribunal fédéral 2C_789/2023 du 25 octobre 2023** : Le Tribunal fédéral a annulé la décision du Conseil d'Etat neuchâtelois de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour à un ressortissant étranger marié à une Suissesse, en considérant que le refus portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. [Lire l'arrêt](https://www.justis.ch/fr/modeles_de_documents)

## Nouvelles consultations juridiques

- **Consultation sur la révision du Code de procédure civile** : Le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur la révision du Code de procédure civile, qui vise notamment à renforcer la conciliation, à simplifier la procédure ordinaire, à harmoniser les règles de compétence et à introduire un recours en matière de droit des sociétés. La consultation est ouverte jusqu'au 31 mars 2024. [Plus d'informations]
- **Consultation sur la loi fédérale sur la protection des données** : Le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur la loi fédérale sur la protection des données, qui vise notamment à adapter le droit suisse au droit européen, à renforcer les droits des personnes concernées, à introduire des obligations de transparence et de notification et à prévoir des sanctions administratives. La consultation est ouverte jusqu'au 30 avril 2024. [Plus d'informations]
- **Consultation sur la loi fédérale sur les services d'identification électronique** : Le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur la loi fédérale sur les services d'identification électronique, qui vise notamment à créer un cadre juridique pour la délivrance et l'utilisation de moyens d'identification électronique, à garantir la sécurité et la fiabilité des services d'identification électronique et à favoriser le développement de l'e-gouvernement et de l'e-commerce. La consultation est ouverte jusqu'au 31 mai 2024. [Plus d'informations]

## Nouvelles dispositions légales entrée en vigueur

- **Loi fédérale sur les services financiers** : La loi fédérale sur les services financiers est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle vise à renforcer la protection des clients des prestataires de services financiers, à améliorer la transparence et la qualité des informations, à instaurer des règles de conduite et à créer des procédures de médiation. [Plus d'informations]
- **Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes** : La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle vise à promouvoir l'égalité salariale entre femmes et hommes, à introduire une obligation de transparence et de contrôle pour les employeurs, à renforcer les droits des victimes de discrimination et à prévoir des mesures de promotion de l'égalité. [Plus d'informations]
- **Loi fédérale sur les jeux d'argent** : La loi fédérale sur les jeux d'argent est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle vise à réglementer les jeux d'argent en ligne, à prévenir les risques liés à la dépendance au jeu, à lutter contre le blanchiment d'argent et à garantir l'affectation des bénéfices des jeux d'argent à des fins d'utilité publique. [Plus d'informations]

## Point de situation sur les projets coordonnés en cours

- **Projet de mise en conformité des lois suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de protection des données.