Convention de prestations/contrat de prestations

Selon les recommandations de la CDS, il s'agit de contrat entre le canton et un hôpital répertorié qui peut régler plus précisément, conformément aux prescriptions légale et au mandat de prestation. Les prestations devant être fournies par l'hôpital (type, quantité), les rapports et données que celui-ci doit transmettre, la rémunération à verser par le mandant ainsi que les conséquences du non-respect des obligations contractuelles.