Clinique La Lignère SA
Clinique La Lignière SA a pour but l'exploitation d'établissements médicaux, de soins, de réadaptation et de psychiatrie, ainsi que de toutes autres activités dans le domaine de la physiothérapie, de l'ergothérapie, de la neuropsychologie et de la logopédie, ainsi que de la diététique, de la prévention et de la promotion de la santé dans une approche globale tant biologique, psychosociale que spirituelle. Elle exploite la Clinique La Lignière, à Gland, qui est un établissement sanitaire de réadaptation et de psychiatrie inscrit sur la liste LAMal et reconnu d'intérêt public pour les missions qui lui ont été confiées (CDAP CCST.2021.0014).
Le Tribunal fédéral a déjà jugé que, dans le secteur vaudois de la santé, des différences de traitement entre les établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et ceux ne bénéficiant pas d'une telle reconnaissance étaient admissibles au regard des art. 8 et 9 Cst. (cf. TF 2C_749/2021 du 16 mars 2022 consid. 4).